Les dépossédés de l’État méritent une juste compensation

Exproprier ne devrait jamais être facile. Déposséder un citoyen ou une citoyenne de ses avoirs — même avec compensation — doit demeurer une procédure d’exception.

Si le gouvernement s’est accordé un tel pouvoir, notre rempart contre son utilisation abusive est le coût élevé qui y est associé afin d’en faire une mesure justifiable seulement dans les cas les plus rares. Avec son projet de loi 22, Québec propose de réduire le coût de l’expropriation en amoindrissant le montant de l’indemnisation versée aux propriétaires touchés.

Il faut savoir que le Québec a déjà vu la douleur que pouvait causer un cadre réglementaire d’expropriation injuste envers ceux visés par ces procédures.

En 1969, ce sont pas moins de 12 000 Québécois et Québécoises qui ont été déplacés de force par le gouvernement fédéral de Pierre Elliott Trudeau pour construire l’aéroport international de Mirabel. Cet événement tragique a laissé des traces chez ceux et celles qui l’ont vécu directement. Séparations, chicanes de famille, alcoolisme et même suicides ont été les conséquences directes de cette décision.

Lorsque le gouvernement du Québec a décidé de codifier le cadre légal de l’expropriation en 1973, cet épisode était encore suffisamment frais dans la mémoire collective pour être mentionné lors des débats de l’Assemblée nationale pendant l’étude du projet de loi.

C’est cette même loi — depuis modifiée et interprétée par les tribunaux — qui définit aujourd’hui les modalités de l’expropriation au Québec.

En faisant de l’expropriation un processus coûteux, la loi actuelle protège le citoyen. D’abord, son coût élevé signifie qu’il y a de meilleures chances que l’ensemble des solutions aient été explorées avant qu’on opte pour l’appropriation coercitive des terres d’un citoyen ou d’une citoyenne. Ensuite, la compensation élevée permet de s’assurer que l’exproprié obtienne une compensation juste pour la dépossession que l’État lui impose.

Il ne faut pas oublier que le caractère juste de la compensation est forcément différent en fonction du point de vue de l’exproprié ou de l’expropriant. Pour l’organisme gouvernemental souhaitant vous forcer à lui remettre votre propriété, plus le montant est faible, mieux c’est. Pour la partie contrainte de se départir de ce qui lui appartient — qu’il s’agisse de son usine, de sa demeure ou de sa ferme —, il est normal de chercher à obtenir le plus grand montant possible.

Il faut reconnaître que, considérant la nature hautement intrusive de l’action, l’exproprié est le principal affecté par cette décision. Il apparaît donc tout à fait justifié que le calcul de l’indemnisation compense le préjudice vécu.

C’est d’ailleurs pourquoi le régime actuel prévoit qu’un citoyen ou une citoyenne exproprié reçoive en guise d’indemnisation la valeur marchande conjuguée au potentiel d’utilisation de la propriété visée.

Ce que le gouvernement chercherait à faire, cependant, c’est de modifier la loi à l’avantage de l’expropriant plutôt que de l’exproprié, en ne payant que la valeur marchande du terrain tel qu’il est sous sa forme actuelle. Cela pourrait avoir un effet néfaste sur le nombre de nouveaux projets de développement au Québec.

Pour bien comprendre pourquoi, prenons le cas hypothétique d’un propriétaire de terrain de plusieurs hectares qui voudrait y construire des immeubles d’habitation. Il engage des architectes, des ingénieurs, des arpenteurs et d’autres professionnels pour développer son projet. Son terrain n’a peut-être pas encore été modifié — la construction n’a pas encore débuté —, mais il est clair que le montant qu’il faudrait débourser afin de convaincre son propriétaire de s’en départir augmente au fur et à mesure que les plans avancent.

Toutefois, dans le nouveau régime que Québec proposerait, le potentiel de ce terrain et le projet sur lequel travaille le propriétaire ne seraient pas pris en compte dans le calcul de l’indemnité en cas d’expropriation. Seule la valeur marchande du terrain, en l’état, le serait.

On peut également comprendre qu’un tel changement législatif réduirait l’attrait d’investissement au Québec étant donné le risque d’arbitraire qui s’ajoute à l’équation.

Au cours des prochains mois, tout ce qui grouille dans le monde municipal tentera de faire avaler cette couleuvre en évoquant les « économies » qui seront réalisées par les villes. Or, c’est faire abstraction du coût très important qui sera porté par les propriétaires qui seront dépossédés au nom de ces prétendues économies.

En somme, ce projet de loi permettra aux administrations municipales de réaliser leur souhait en faisant payer le prix du « bien commun » à un nombre restreint de personnes… et ce, au rabais. Il s’agit d’un aléa moral rarement vu au Québec et cela doit être freiné immédiatement.

Gabriel Giguère is a Public Policy Analyst at the MEI. The views reflected in this opinion piece are his own.