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Réglementation

Contrainte aux commerçants

L’État exproprie déjà la moitié de l’emballage des paquets de cigarettes pour faire sa propre publicité. En réglementant l’affichage dans les petits commerces, il procède à une expropriation partielle de l’espace commercial de ceux-ci et ce, sans aucun dédommagement.

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