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Réglementation

Contrainte aux commerçants

L’État exproprie déjà la moitié de l’emballage des paquets de cigarettes pour faire sa propre publicité. En réglementant l’affichage dans les petits commerces, il procède à une expropriation partielle de l’espace commercial de ceux-ci et ce, sans aucun dédommagement.

A-t-on encore besoin de réglementer la téléphonie?

Dans le secteur des télécommunications, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a protégé les monopoles contre l’entrée dans l’industrie quand il n’aurait pas dû le faire, et il accorde maintenant des privilèges aux concurrents sans plus de justification économique. Même si l’on pouvait soutenir que la téléphonie était un monopole naturel avant le développement des nouvelles technologies, tel n’est plus le cas; il semble donc que le CRTC n’ait plus de raison d’intervenir dans ce domaine. Il existe de bons arguments économiques pour justifier une déréglementation réelle et complète des télécommunications canadiennes.

Le contrôle des prix des médicaments et l’innovation pharmaceutique

Il est indiscutable que les coûts et les dépenses en médicaments ont connu une augmentation plus importante que les autres coûts de santé. La part relative des dépenses en médicaments dans les dépenses totales de santé au Canada est passée, entre 1988 et 2001, de 10,8% à 15,7%. Cependant, cette augmentation des dépenses en médicaments que connaissent les systèmes de santé canadiens n’est pas due à une augmentation des prix que pratiqueraient les multinationales pharmaceutiques.

Avantages de la concurrence

Le CRTC conclut qu’il n’y a pas assez de concurrence dans le domaine du marché des lignes téléphoniques commerciales et qu’il faut imposer des handicaps concurrentiels aux fournisseurs les plus efficaces. Il y a trois problèmes dans ce genre de raisonnement.

Un abus de réglementation

Le CRTC veut interdire aux grandes entreprises comme Bell ou TELUS de réduire les prix des services de télécommunications qu’elles vendent aux entreprises. La raison officielle est de favoriser la concurrence. Si protéger la concurrence en l’interdisant vous semble étrange, vous n’êtes pas le seul.

L’apport du privé en sécurité

Même si la place de l’État reste prépondérante, le secteur privé joue dans les faits un rôle essentiel dans la production de la sécurité, un secteur d’activité qui ne cesse de croître depuis quelques années.

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