Commissions des valeurs mobilières: organisme unique ou décentralisation?
Au Canada, la réglementation du commerce des valeurs mobilières et des activités connexes relève de treize organismes provinciaux et territoriaux distincts, généralement appelés « commissions des valeurs mobilières ». Le gouvernement fédéral et le gouvernement ontarien soutiennent qu’il faut les remplacer par un organisme national (ou interprovincial) unique. Les autres gouvernements provinciaux et territoriaux s’y opposent et ont, depuis 2004, mis en branle un processus de reconnaissance mutuelle, appelé « régime de passeport ».
Liens d’intérêt
Communiqué de presse :: Faut-il remplacer les commissions provinciales des valeurs mobilières par un organisme national unique?
MISE À JOUR (12 septembre 2012)
Janvier 2009
Le Groupe d’experts sur la réglementation des valeurs mobilières, mis sur pied par le ministre des Finances du Canada, Jim Flaherty, recommande la création d’une commission canadienne des valeurs mobilières.
Juin 2009
Le ministre des Finances du Canada annonce la création d’un bureau de transition chargé de rédiger l’ébauche d’une loi fédérale des valeurs mobilières et de négocier avec les provinces et territoires.
Mai 2010
Le ministre des Finances du Canada présente son projet de loi pour créer une commission canadienne des valeurs mobilières.
Mars 2011
La Cour d’appel de l’Alberta rejette le plan d’Ottawa ayant pour but de mettre en place un organisme pancanadien de réglementation des valeurs mobilières. La Cour estime qu’il s’agit d’une intrusion du gouvernement fédéral dans un champ de compétence provincial.
Mars 2011
La Cour d’appel du Québec juge inconstitutionnel le projet du ministre Flaherty. Le plus haut tribunal québécois estime qu’Ottawa outrepasse ses compétences en voulant légiférer pour qu’un seul organisme canadien régisse ce secteur d’activité.
Décembre 2011
La Cour suprême du Canada juge que le projet de loi visant à créer une commission canadienne des valeurs mobilières n’est pas valide sur le plan constitutionnel. Dans une décision unanime, le plus haut tribunal au pays précise qu’il empiète sur les compétences provinciales.
Janvier 2012
La Presse canadienne rapporte que le ministre fédéral des Finances tente désormais de former un nouvel organisme afin d’instaurer certaines normes et de surveiller les risques qui guettent les marchés financiers, et ce, tout en respectant la Constitution.