The State of Tobacco Policy in Canada: The Case of Plain Packaging

Au Canada, l’industrie du tabac est l’une des plus lourdement réglementées et contrôlées, et fumer, parce que dangereux pour la santé, est l’un des comportements les plus réglementés. Cela fournit un bon exemple de jusqu’où un comportement risqué peut être réglementé et taxé au Canada. Le cas du tabac peut aussi indiquer comment le gouvernement pourrait éventuellement réglementer et taxer d’autres industries comme l’alcool, la restauration rapide ou les boissons gazeuses.

Communiqué de presse : Paquets de cigarettes neutres : les résultats sont incertains, le gouvernement devrait s’abstenir de légiférer
 

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Où tracer la ligne d’un «choix de société» qui va trop loin? (Blogue de l'IEDM du Journal de Montréal, 29 septembre 2016) Is plain packaging the best option to lower smoking rates? (The Globe and Mail, 10 octobre 2016)	Entrevue avec Youri Chassin (Martineau-Trudeau, CHOI-FM, 29 septembre 2016)	Entrevue (en anglais) avec Youri Chassin (CTV News Montreal, 1er septembre 2016)

The State of Tobacco Policy in Canada: The Case of Plain Packaging

Sommaire

Au Canada, l’industrie du tabac est l’une des plus lourdement réglementées et contrôlées, et fumer, parce que dangereux pour la santé, est l’un des comportements les plus réglementés. Cela fournit un bon exemple de jusqu’où un comportement risqué peut être réglementé et taxé au Canada. Le cas du tabac peut aussi indiquer comment le gouvernement pourrait éventuellement réglementer et taxer d’autres industries comme l’alcool, la restauration rapide ou les boissons gazeuses.

Chapitre 1 – L’histoire et l’état actuel des politiques publiques entourant le tabac au Canada

• Le Canada compte parmi les pays du monde où la prévalence du tabagisme est la plus basse. En 2013, 14,6 % des Canadiens âgés de 15 ans et plus étaient fumeurs.
• La prévalence globale du tabagisme au Canada a décliné de 49,5 % en 1965 à 14,6 % en 2013.
• En 1999, la prévalence chez les 15-19 ans était de 28,3 %. En 2013, cette prévalence avait diminué à 10,7 %, moins de la moitié des fumeurs de cet âge fumant quotidiennement.
• La plupart des estimations de la part du marché illégal dans la consommation de tabac au Canada en 2010 tournaient autour de 15 % à 20 %.
• Le niveau élevé des taxes sur le tabac est généralement reconnu comme l’une des causes principales de l’ampleur importante de la contrebande de tabac au Canada.
• La proportion des taxes sur le tabac dans le prix de détail varie de 54 % à 70 % selon les provinces, et le total fédéral et provincial des recettes de ces taxes s’élève à environ 8,2 milliards de dollars pour l’année fiscale 2015.
• Les hausses du taux de taxation du tabac peuvent générer de plus faibles augmentations (ou même des diminutions) de recettes fiscales lorsque la base fiscale se réduit trop en réaction à l’augmentation du taux de taxation.
• Les gouvernements provinciaux ont interdit de fumer dans pratiquement tous les lieux de travail, et dans les endroits ouverts au public. L’emballage est aussi strictement contrôlé, incluant des avertissements de santé avec des images explicites couvrant 75 % des paquets.

Chapitre 2 – L’emballage neutre : un débat de faits et de valeurs

En pratique, les cigarettes ont complètement disparu de la vue du public en raison de l’interdiction d’étalage. Néanmoins, le gouvernement fédéral actuel songe à imposer l’emballage neutre, qui consiste à rendre les paquets aussi peu attrayants que possible : couleur quelconque, taille et forme identiques, sans couleur de marque distinctive, de logo ou d’autres éléments de conception.

2.1 Est-ce que l’emballage neutre fonctionne?

• Le gouvernement de l’Australie a imposé l’emballage neutre le 1er décembre 2012. La même exigence a été adoptée par le Royaume-Uni et la France en mai 2016.
• Le 26 février 2016, le gouvernement australien a publié un Examen suite à la mise en œuvre (ou PIR en anglais) qui contient l’analyse la plus raffinée disponible et qui montre, dans une certaine mesure, que l’emballage neutre a eu un impact positif sur la réduction du tabagisme, même si plusieurs réserves demeurent.
• La principale difficulté est qu’il est impossible de démêler l’effet respectif de l’emballage neutre et des nouveaux avertissements de santé explicites.

2.2 Survol du débat sur l’effet de l’emballage neutre

• Un survol du débat en cours quant à l’emballage neutre, plein de nuances et de querelles méthodologiques, montre l’écart entre les réponses que peut fournir la science et la certitude que recherchent les politiciens.
• L’effet de l’emballage neutre combiné à des avertissements de santé explicites nouveaux et améliorés est probablement un déclin du taux de tabagisme statistiquement significatif.
• Si l’on se fie à la littérature existante concernant son fonctionnement, il est plutôt probable que l’emballage neutre soit l’une des causes du déclin de la prévalence du tabagisme en Australie après sa mise en œuvre en 2012.
• La meilleure estimation de l’ampleur de l’effet combiné des deux mesures concernant l’emballage est une réduction de 0,55 point de pourcentage.
• Des taxes plus élevées représentent probablement un moyen plus efficace lorsqu’on les fait respecter.
• Il y a des avis contraires quant à la direction de l’impact de l’emballage neutre sur le taux de tabagisme, possiblement parce que les fumeurs achètent des marques moins dispendieuses. Plus de recherche est nécessaire.

2.3 L’effet sur le commerce illégal

• L’expérience australienne soulève des questions à propos de son effet sur le marché illégal.
• Le marché australien étant isolé, cela augmente le coût de la contrebande.
• Nous préférons ne pas nous prononcer sur le niveau d’activité sur le marché illégal du tabac, en raison d’une grande incertitude.

2.4 Les aspects moraux de l’emballage neutre

• L’emballage neutre au Canada s’ajouterait à un fardeau réglementaire et fiscal déjà lourd.
• Il existe un risque que l’emballage neutre soit imposé à d’autres industries.
• D’un point de vue économique, miner les droits de propriété privée engendre d’importants coûts sociaux en termes d’efficacité et de croissance économique.
• Jusqu’à présent, les cours de justice ont rejeté les prétentions d’expropriation formulées par l’industrie du tabac.
• L’emballage neutre s’en prend à la valeur des marques et ressemble davantage à un combat contre l’industrie du tabac qu’à une politique de santé publique.
• D’autres mesures antitabac sont justifiées par un certain type d’« externalité », mais l’emballage neutre se concentre sur la relation très individuelle entre un fumeur et le produit qu’il désire.
• Dans une société libre, une approche rationnelle de la réglementation serait de ne pas porter atteinte inconsidérément aux choix personnels et à la liberté des citoyens. Si les preuves ne sont pas concluantes, le cours normal des choses devrait être de s’abstenir de légiférer.

Ce Cahier de recherche a été rédigé par Youri Chassin, économiste et directeur de la recherche à l'Institut économique de Montréal.
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