Réforme des institutions publiques

Le gouvernement Charest a tort de suspendre la loi antidéficit

Le projet de loi 40 modifiant la Loi sur l’équilibre budgétaire, actuellement sous étude à l’Assemblée Nationale, est injustifié et ouvre une boîte de Pandore.

Par cette modification, le gouvernement cherche à suspendre son obligation d’équilibrer le budget de l’État québécois pour les cinq prochaines années. Or, selon les estimations (optimistes?) de Monique Jérôme-Forget, les déficits prévus pendant cette période seront de 11,5 milliards. Si le projet de loi 40 est adopté, ces milliards s’ajouteront à la dette des citoyens québécois. Et ce, sans obligation de la part du gouvernement de dégager des surplus dans les années à venir pour équilibrer les finances publiques.

Pourtant, il existe déjà dans cette loi des dispositions permettant au gouvernement d’encourir des déficits à l’occasion de certaines situations spéciales, dont une détérioration de l’économie. Le gouvernement peut même encourir de nouveaux déficits durant la période de remboursement si les conditions économiques ne s’améliorent pas. Il est donc inutile, voire irresponsable, de suspendre indéfiniment l’application de la loi antidéficit comme on tente actuellement de le faire.

Mais surtout, la dette brute à long terme du secteur public représente 68,6% du PIB au Québec, et dépassera fort probablement les 70% l’an prochain. L’institut économique de Montréal a publié il y a quelques semaines une analyse montrant l’ampleur de la dette publique du Québec. On y souligne, entre autres, qu’il s’agit de la dette nette par habitant la plus élevée des grandes provinces canadiennes. Et que pendant les dix dernières années – des années de forte croissance économique -, les gouvernements en place ont été incapables de diminuer cette dette. Pire, la dette a augmenté durant cette période! Qu’est-ce que ce sera si nous vivons trois, voire cinq ans de croissance économique faible ou de récession? Cette loi se veut le seul moyen de contrôler les dépenses toujours croissantes du gouvernement.

Et gardons en tête qu’un déficit veut dire, en pratique, de l’impôt reporté. Or le taux marginal d’imposition des citoyens québécois est déjà de 48,2 % (en incluant les deux paliers de gouvernements).

Crise économique ou non, il serait irresponsable d’enlever aux contribuables québécois le seul outil qu’ils possèdent pour se prémunir, et prémunir leurs enfants, contre le fardeau d’une dette qui compromettra leurs projets et leurs aspirations.

Michel Kelly-Gagnon est président et directeur général de l’Institut économique de Montréal.

David Descôteaux est économiste à l’Institut économique de Montréal.

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