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6 décembre 2011décembre 6, 2011

Peut-on régler le déficit en pigeant davantage dans les poches des « riches »?

Note économique sur l’imposition des contribuables à haut revenu et les déficits publics

Peut-on régler le déficit en pigeant davantage dans les poches des « riches »?

La plupart des pays industrialisés sont aux prises avec d'importants déficits budgétaires depuis le début de la crise financière en 2008. Parmi les solutions souvent proposées figure celle d'alourdir le fardeau fiscal des « riches ». Aux États-Unis, à la suite d'une intervention du milliardaire Warren Buffett, le président Barack Obama a suggéré au Congrès d'imposer davantage les plus riches. C'est également le cas en France qui vient d'adopter une surtaxe « temporaire » de 3 % sur les revenus dépassant 250 000 euros et de 4 % sur ceux qui dépassent 500 000 euros. Là aussi, des citoyens fortunés ont suggéré cette piste, dont l'héritière de L'Oréal, Liliane Bettencourt. Ailleurs en Europe, le Royaume-Uni, le Portugal et l'Italie ont tous augmenté leur taux d'imposition des tranches de revenu les plus élevées.

Mise à jour [1er juin 2012] : À la demande de l'IEDM, Revenu Québec a dévoilé des données plus précises sur les contribuables à revenu très élevé (revenu annuel total d'un million de dollars et plus). Ces données révèlent qu'en 2010, il existait seulement 2604 contribuables déclarant un tel revenu (0,04 % des contribuables québécois) et que ceux-ci payaient 3,62 % des recettes de l'impôt québécois sur le revenu des particuliers (87 fois leur poids démographique).

Communiqué de presse :: Il faudrait hausser les impôts des « riches » à plus de 100 % pour éponger le déficit du Québec

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En lien avec cette publication

   
Higher taxes? That's rich! (Toronto Sun, 7 décembre 2011).

Déficit: taxer les riches n’est pas la solution (Les Affaires, 6 décembre 2011)
  Entrevue avec Michel Kelly-Gagnon (Radio-Canada, 17 août 2011)

Entrevue avec Youri Chassin (98,5 FM, 6 décembre 2011)
   

 

Note économique sur l’imposition des contribuables à haut revenu et les déficits publics / Collection «Fiscalité»
Préparée par Michel Kelly-Gagnon, président-directeur général de l'IEDM, en collaboration avec Youri Chassin, économiste à l'IEDM.


La plupart des pays industrialisés sont aux prises avec d’importants déficits budgétaires depuis le début de la crise financière en 2008. Parmi les solutions souvent proposées figure celle d’alourdir le fardeau fiscal des «riches». Aux États-Unis, à la suite d’une intervention du milliardaire Warren Buffett, le président Barack Obama a suggéré au Congrès d’imposer davantage les plus riches(1). C’est également le cas en France qui vient d’adopter une surtaxe «temporaire» de 3% sur les revenus dépassant 250 000 euros et de 4% sur ceux qui dépassent 500 000 euros(2). Là aussi, des citoyens fortunés ont suggéré cette piste, dont l’héritière de L’Oréal, Liliane Bettencourt. Ailleurs en Europe, le Royaume-Uni, le Portugal et l’Italie ont tous augmenté leur taux d’imposition des tranches de revenu les plus élevées(3).

Plus près de nous, au Canada, le candidat à la direction du Nouveau Parti démocratique, Brian Topp, propose aussi d'alourdir l'impôt des plus fortunés. Au Québec, seul Québec solidaire prône l'ajout d'un ou de plusieurs nouveaux paliers d'imposition du revenu parmi les partis représentés à l'Assemblée nationale.

L'argument qui sous-tend ces propositions est qu'il est possible d'atténuer les problèmes de finances publiques aux États-Unis, en Europe ou ici en haussant simplement les impôts des riches. Ainsi, il ne serait pas nécessaire de réduire de façon importante les dépenses publiques et la classe moyenne serait épargnée par l'alourdissement du fardeau fiscal. Une telle proposition a de quoi séduire une large part de la population que cette mesure ne touche pas. Même certains riches semblent en accord, du moins aux États-Unis, puisque 68% des millionnaires approuvent ce type de mesure(4).

Cette Note économique n'a pas pour but de débattre du mérite d'une hausse d'impôts pour les contribuables à haut revenu. Une telle hausse soulève des arguments en matière d'éthique et d'efficacité économique dont il a été question ailleurs(5). Elle vise simplement à vérifier si cette proposition récurrente de régler le déficit en pigeant davantage dans les poches des «riches» est une solution plausible. Avant de pouvoir répondre à cette question, il est utile de passer en revue le fardeau fiscal actuel des contribuables à haut revenu.

Combien les «riches» paient-ils en impôts?

Certains soutiennent, ou à tout le moins laissent entendre, que les «riches» ne paient que peu d'impôts(6). Or, lorsqu'on observe les données globales, on constate au contraire que les contribuables à haut revenu paient une proportion substantielle des recettes totales en provenance de l'impôt sur le revenu des particuliers, malgré leur faible nombre.

Au Québec, l'impôt des particuliers est fortement progressif et 36% des contribuables ne paient pas d'impôt sur le revenu(7).

Cette progressivité explique que les individus gagnant de 50 000 $ à 99 999 $ par année forment 18% des contribuables, mais assument 41% de l'impôt sur le revenu (deux fois leur poids démographique)(8). Pour leur part, les personnes déclarant des revenus de 100 000 $ à 249 999 $, soit 3,4% des contribuables, paient 20% des impôts (six fois leur poids démographique). Enfin, ceux qui gagnent plus de 250 000 $ ne forment que 0,5% des contribuables et paient 12% des impôts (24 fois leur poids démographique).

À l'inverse, les 78% des contribuables qui gagnent moins de 50 000 $ ne paient que 27% de tout l'impôt sur le revenu (trois fois moins que leur poids démographique).

La situation est similaire à l'échelle fédérale, puisque selon l'Agence du revenu du Canada, les 4,9% de contribuables canadiens ayant déclaré des revenus de 100 000 $ à 249 999 $ ont payé 25% de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers en 2009 (5 fois leur poids démographique). Pour leur part, les 0,7% de contribuables canadiens gagnant 250 000 $ et plus ont payé 20% de l'impôt fédéral (28 fois leur poids démographique).

Le but de cet exercice n'est pas de déterminer si les contribuables à haut revenu paient un montant d'impôts suffisant, ce qui est un tout autre débat. Un constat s'impose néanmoins, soit que ces derniers paient bel et bien des impôts et même une part qui dépasse de beaucoup leur poids démographique.

Enfin, notons qu'en mettant la barre des «riches» à 100 000 $, on inclut aussi des travailleurs généralement perçus comme faisant partie de la classe moyenne, comme des policiers ou des infirmières qui auraient le malheur de faire des heures supplémentaires(9).

Combien les «riches» devraient-ils payer pour renflouer le déficit?

Le déficit prévu par le gouvernement du Québec pour l'année fiscale actuelle, 2011-2012, s'élève à 3,8 milliards de dollars(10). Que représente cette somme en comparaison des impôts payés par les contribuables à haut revenu?

On l'a vu, ces contribuables aisés sont très peu nombreux. Pour demander un effort supplémentaire de 3,8 milliards de dollars aux contribuables québécois qui déclarent des revenus de 100 000 $ et plus, il faudrait hausser le taux maximal d'imposition provincial de 24 % à 43%. Si l'on ajoute le taux d'imposition fédéral, ces contribuables devraient céder 64,7% de leurs revenus de 100 000 $ à 128 800 $ - et 67,2% au-delà de 128 800 $ - à ces deux ordres de gouvernement. Le même exercice avec seulement les contribuables gagnant 250 000 $ et plus ferait grimper le taux d'imposition combiné de ces derniers au-delà de 100%.

La situation aux États-Unis est similaire. Pour combler le déficit de 1300 milliards de dollars en 2010, le taux maximal d'impôt sur le revenu des contribuables déclarant 250 000 $ ou plus par année aurait dû atteindre de 132% à 142%(11).

Le lecteur se doute bien que l'on ne peut soumettre les contribuables à des taux d'imposition supérieurs à 100%! Peu de gens continueraient de travailler ou d'investir au-delà d'un certain seuil s'ils devaient payer en impôts la totalité du revenu additionnel qu'ils gagnent. Autrement dit, une telle augmentation du taux d'imposition maximal produirait des rentrées d'argent de beaucoup inférieures à l'objectif anticipé et réduirait les recettes fiscales totales plutôt que de les augmenter. C'est un cas extrême de ce qu'on nomme l'«effet Laffer» : des taux d'imposition élevés peuvent réduire les recettes fiscales puisqu'ils incitent les gens à changer leur comportement.

Nous utilisons ces projections simplement dans le but d'illustrer le caractère complètement irréaliste de cette idée selon laquelle le rétablissement des finances publiques pourrait se faire exclusivement ou principalement par le biais d'une hausse des impôts des contribuables à haut revenu.

Figure 1 - Proportion de l'impôt sur le revenu payé par les contribuables déclarant 50 000 $ et plus (2008) [visitez le iedm.org]

Cette conclusion devient encore plus évidente si, plutôt que d'utiliser aux fins de nos calculs des taux invraisemblables, on devait envisager une hypothèse de hausse des impôts qui serait importante, mais réaliste. Par exemple, une hausse de «seulement» 10% du taux d'imposition provincial pour les revenus dépassant 100 000 $ (soit de 24 % à 26,4%), générerait une maigre somme de 475 millions de dollars, soit à peine 12,5% du déficit actuel. Pourtant, une telle augmentation serait substantielle, surtout si l'on tient compte de ce que les contribuables québécois à haut revenu paient déjà par rapport aux autres contribuables canadiens ou américains de même catégorie de revenu.

Les dépenses publiques et la croissance économique

Peut-on penser à d'autres solutions qui éviteraient d'accroître le fardeau fiscal afin d'améliorer l'état des finances publiques du Québec? La réponse est manifestement affirmative.

Si l'on ne souhaite pas accroître les impôts, le gouvernement peut faire le choix de réduire ses dépenses. Le déficit de 3,8 milliards de dollars représente cette année 5,1 % des dépenses consolidées, qui s'élèvent à 73,9 milliards de dollars en excluant le service de la dette. Simplement en retrouvant le seuil de dépenses publiques de 2009-2010, il y a à peine deux ans, le gouvernement du Québec dépenserait 6 milliards de dollars de moins et se retrouverait à gérer un surplus budgétaire de plus de 2,2 milliards de dollars.

En fait, on pourrait éliminer environ 90% du déficit actuel du Québec en mettant en oeuvre deux mesures toutes simples, soit : 1) réduire les subventions aux entreprises calculées sur une base par habitant au même seuil qu'en Ontario (2,5 milliards de dollars d'économies) et 2) réduire les subventions aux CPE de moitié pour cibler l'aide financière selon les revenus des familles (1 milliard de dollars d'économies).

Rappelons que le choix du gouvernement fédéral de se sortir des déficits endémiques dans les années 1990 s'est traduit par une réduction absolue des dépenses publiques de 15,2 milliards de dollars en trois ans(12).

Diminuer les dépenses n'est pas facile politiquement et demande du courage, car divers groupes d'intérêts souhaiteront protéger leurs acquis et défendre leurs privilèges. Ce serait néanmoins la méthode ayant les meilleures chances de succès. Historiquement, les réformes fiscales qui misaient uniquement sur une hausse des impôts ont moins souvent réussi à réduire l'endettement que celles où l'on diminuait les dépenses sans augmenter les impôts, selon deux chercheurs de l'Université Harvard(13).

L'impact négatif qu'exerce le fardeau fiscal sur la croissance économique est bien connu des économistes. Les études empiriques montrent que l'impôt sur le revenu est particulièrement de nature à l'étouffer, notamment parce qu'il décourage le travail, l'épargne et l'investissement en limitant les gains qu'ils procurent. Le ministère des Finances du Québec calcule d'ailleurs pour ces raisons qu'une hausse de 1,00 $ de l'impôt sur le revenu des particuliers réduit ultimement le PIB réel de 0,76 $(14). À terme, selon cette analyse, une augmentation de l'impôt sur le revenu des particuliers de 3,8 milliards de dollars entraînerait donc une diminution du PIB du Québec de 2,9 milliards de dollars, ce qui, toutes autres choses étant égales par ailleurs, ne manquerait pas d'engendrer un nouveau déficit.

Une autre piste de solution qui s'offre au gouvernement et qu'on oublie trop souvent consiste à retirer des barrières à la croissance économique qui n'ont aucune raison d'être. Il est souvent possible d'atteindre cet objectif en éliminant les tracasseries administratives et les règlements désuets affligeant les entreprises de même qu'en libéralisant le marché du travail. Ces deux pistes, c'est-à-dire une réduction ciblée des dépenses de l'État et l'adoption de politiques publiques favorisant la croissance économique, devraient d'ailleurs être mises en oeuvre simultanément.

Conclusion

Les données qui précèdent montrent bien que la solution aux déficits publics ne peut réalistement se fonder principalement sur une hausse de l'imposition des contribuables à haut revenu. Le fardeau fiscal de ces contribuables est déjà considérable et les effets d'une augmentation additionnelle seraient négligeables du point de vue des finances publiques, et ce, même si on ignore ses effets pervers sur la croissance. Pour le gouvernement, la marge de manoeuvre se trouve plutôt du côté de la réduction des dépenses et des politiques favorisant la vigueur de l'économie québécoise.

Se pourrait-il qu'il y ait, derrière tout ce débat, une autre dimension, plus émotive ou idéologique, qui serait dictée par un simple désir de «punir les riches» plutôt que par l'objectif d'assainir les finances publiques?

Notes

1. Glenn Kessler, «Obama, taxes and the 'Buffett Rule''», Washington Post, 21 septembre 2011.
2. Maud Vallereau, «Hauts revenus : la taxe sur les riches votée», Metro France, 20 octobre 2011.
3. Institut de recherches économiques et fiscales, Taxing the Rich: A Promising Tool According to Many European Member States, octobre 2011.
4. Sondage publié dans le Wall Street Journal et rapporté par Hélène Baril, «Taxer les riches, mais quels riches?», La Presse, 29 octobre 2011. La question a été posée à des Américains dont la fortune (donc le patrimoine et non le revenu) est d'un million de dollars et plus. Bien entendu, dans une telle question, les répondants peuvent ne pas avoir exprimé leur véritable opinion et offert une réponse perçue comme plus acceptable pour l'intervieweur.
5. Voir : Norma Khozaya, Les bienfaits économiques d'une réduction de l'impôt sur le revenu, IEDM, mars 2004; Maxime Bernier, L'impôt à taux unique : pour un régime fiscal plus équitable et efficace, IEDM, novembre 2004; Bertrand de Jouvenel, The Ethics of Redistribution, Cambridge University Press, 1951; Willem Vermeend, Rick van der Ploeg et Jan Willem Timmer, Taxes and the Economy: A Survey on the Impact of Taxes on Growth, Employment, Investment, Consumption and the Environment, Edward Elgar Publishing, 2008.
6. Par exemple, dans son ouvrage Ces riches qui ne paient pas d'impôts (Éditions du Méridien, 2004), la fiscaliste Brigitte Alepin laisse entendre que les riches canadiens ont systématiquement recours à des échappatoires fiscales leur permettant de payer très peu d'impôts, mais ne documente que quelques cas anecdotiques et tendancieux.
7. Ministère des Finances du Québec, Statistiques fiscales des particuliers, année d'imposition 2008, décembre 2010, p. 2.
8. Id., p. 44.
9. Éric Yvan Lemay, «Un infirmier fait 127 715 $ en temps supplémentaire», Le Journal de Montréal, 4 octobre 2010. L'article précise que «61 infirmières ont fait plus de 100 000 $ l'an dernier».
10. Ministère des Finances du Québec, Le point sur la situation économique et financière du Québec, automne 2011, p. 72.
11. Heritage Foundation, Tax Day 2011: Deficit Spending Hides Future Tax Hikes, avril 2011, p. 2.
12. Ainsi, les dépenses de programmes sont passées de plus de 120 milliards de dollars en 1993-1994 à 104,8 milliards de dollars en 1996-1997, une réduction de 12,7 %, et ce, sans même tenir compte de l'inflation. Valentin Petkantchin et Germain Belzile, Réfléchir à deux fois avant de creuser la dette publique : les leçons de l'expérience canadienne, Institut économique Molinari et IEDM, février 2010, p. 3.
13. Voir : Alberto Alesina et Silvia Ardagna, «Large Changes in Fiscal Policy: Taxes versus Spending» dans Jeffrey R. Brown (dir.), Tax Policy and the Economy, vol. 24 (2010), p. 35-68. Les auteurs offrent comme explication de leurs résultats différents points de vue théoriques montrant les effets de la politique fiscale sur les attentes des agents économiques.
14. Groupe de travail sur la tarification des services publics, Mieux tarifer pour mieux vivre ensemble, mars 2008, p. 6.


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