Les règles spéciales d’expropriation pour le projet de train à grande vitesse de VIA Rail minent la protection des droits de propriété et les garanties procédurales, prévient l’IEDM

Montréal, le 24 novembre 2025 – Des règles spéciales d’expropriation permettraient à une filiale de VIA Rail de déposséder les Canadiens de leurs terrains sans respecter les garanties procédurales normales, prévient l’IEDM.

« Ottawa a balayé les garanties normales qui protègent les propriétaires contre l’expropriation abusive », déclare Gabriel Giguère, analyste senior en politiques publiques à l’IEDM. « Dans le cadre de ce régime spécial accordé à VIA Rail, les Canadiens ne sont plus traités comme des vendeurs, mais comme des personnes à déposséder ».

La Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse, enfouie dans le projet de loi omnibus du budget fédéral, accorde de nouveaux pouvoirs considérables en matière d’expropriation pour le projet de train à grande vitesse entre Toronto et la ville de Québec. La Loi crée une nouvelle société d’État, VIA TGF, une filiale de VIA Rail, pour superviser et mener à bien le projet.

D’importantes modifications à la Loi sur l’expropriation sont proposées afin d’accélérer le projet, notamment en permettant à VIA Rail de contourner des étapes d’expropriation en vigueur depuis longtemps déjà.

L’expropriation, c’est-à-dire la saisie d’une propriété privée à des fins d’utilité publique, exige normalement que le gouvernement présente d’abord une offre d’achat de bonne foi et tente de négocier. Les propriétaires fonciers sont ainsi protégés contre les expropriations inutiles et bénéficient d’une compensation équitable.

La nouvelle loi élimine explicitement cette exigence, en supprimant l’obligation de tenter de négocier un accord entre le propriétaire foncier et le gouvernement.

Si VIA Rail décide qu’elle a besoin d’un terrain pour son projet, elle peut demander au ministre des Transports, Steven MacKinnon, d’émettre directement un avis d’expropriation, sans même devoir présenter une offre, négocier ou démontrer une tentative d’achat préalable.

D’autres modifications portent sur la suppression de la possibilité d’une audience publique. En vertu de la loi précédente, lorsqu’une objection était reçue, le ministre pouvait convoquer une audience publique afin de consulter l’ensemble de la communauté sur les conséquences de l’expropriation proposée. Cette forme de consultation est désormais complètement éliminée.

La société d’État peut désormais également émettre une interdiction de travaux, bloquant effectivement tout terrain dont elle a besoin pendant une période pouvant aller jusqu’à quatre ans. Dans l’intervalle, le propriétaire n’a pas le droit de faire quoi que ce soit sur sa propriété, sinon empêcher sa détérioration.

Les recours du propriétaire sont limités. Il dispose de 30 jours pour présenter une objection après avoir reçu un avis d’expropriation. Auparavant, le ministre disposait de 120 jours pour répondre. Le gouvernement a fait passer ce délai à deux ans pour les propriétés visées par le projet de VIA Rail.

« VIA Rail pourra prendre votre terrain, bloquer votre propriété et annuler vos contrats de vente, et ce, sans négociation », affirme M. Giguère. « Le gouvernement semble avoir oublié les leçons tirées de l’expropriation des terres agricoles pour le projet de l’aéroport de Mirabel dans les années 1960. »

La suspension de dispositions clés de la Loi sur l’expropriation à des fins de rationalisation ne tient pas compte des droits des expropriés.

L’analyste de l’IEDM se dit également inquiet pour le gagne-pain de nombreux agriculteurs qui risquent d’être affectés par le processus, puisque leur retirer ne serait-ce qu’une petite parcelle de leurs terres peut faire la différence entre une exploitation rentable et une autre déficitaire.

« Ce n’est pas une façon de traiter les Canadiens que de bafouer leurs droits de propriété, et tenter de dissimuler une telle érosion de ces droits dans un projet de loi omnibus ne fait qu’ajouter à l’injustice », a déclaré M. Giguère. « Malheureusement, si Ottawa ne voit pas d’inconvénient à faire une telle exception une fois, il y a de fortes chances qu’il le fasse à nouveau. »

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L’IEDM est un think tank indépendant sur les politiques publiques dont les bureaux sont situés à Montréal, à Ottawa et à Calgary. Par ses publications, ses interventions dans les médias et ses services consultatifs aux décideurs politiques, l’IEDM stimule les débats et les réformes en matière de politiques publiques en se basant sur les principes établis de l’économie de marché et de l’entrepreneuriat.

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