Les coûts de la construction encore trop élevés en Ontario: le statu quo serait néfaste pour les contribuables

Montréal, le 10 février 2022 – Le contexte économique des dernières années a fait augmenter de façon considérable les coûts des projets de construction. Bien que cette réalité soit celle de l’ensemble du pays, en Ontario, le cadre réglementaire du secteur de la construction comporte des défis additionnels qui en font grimper les coûts. Après analyse de l’application ou non du projet de loi 66 par les villes de Hamilton, Toronto et la région de Waterloo, les chercheurs de l’IEDM concluent que ce projet de loi comporte des angles morts et que le maintien du statu quo aura des répercussions majeures non seulement sur l’ensemble de l’industrie de la construction ontarienne, mais aussi sur les contribuables de la province.

Une incidence directe sur le portefeuille de tous les contribuables ontariens

L’adoption du projet de loi 66 a permis à différents acteurs publics de prendre en considération l’ensemble des entreprises qualifiées, sans égard à leur affiliation à un syndicat, lors d’appels d’offres pour un projet de construction public. Les économies qu’ont réalisées les villes grâce à ce projet de loi viennent confirmer l’importance de la diversification et de la compétitivité du bassin d’appel d’offres dans l’approvisionnement municipal. « La municipalité de Waterloo, par exemple, a réalisé des économies de 24 millions de dollars dans les deux premières années après l’entrée en vigueur de la nouvelle législation en raison de la baisse de 14 % du prix moyen de la soumission gagnante », explique Maria Lily Shaw, économiste à l’IEDM. Cette tendance s’observe dans d’autres régions également, comme la Ville de Hamilton, où le gouvernement municipal estime avoir réalisé des économies atteignant 7 millions de dollars en un an.

Lorsque les municipalités effectuent des appels d’offres publiques pour la construction d’infrastructures d’envergure (écoles, hôpitaux, etc.), deux principales formes d’évitement de la réglementation actuelle empêchent une saine concurrence entre les soumissionnaires, faisant grimper le coût des projets.

D’abord, le recours à une PLA restrictive. « Ce type d’entente est à proscrire absolument. Elle rend possible la pratique même que le projet de loi 66 visait à abolir. Lorsqu’un acteur public choisit de conclure une PLA restrictive, cette dernière lui permet d’offrir en exclusivité aux entreprises affiliées au syndicat cosignataire la possibilité de soumissionner sur un projet public », observe Gabriel Giguère, analyste en politiques publiques à l’IEDM.

La Ville de Toronto, quant à elle, s’est retirée du projet de loi 66 lors de son adoption, maintenant ainsi le statu quo malgré les avantages connus de la concurrence dans le secteur de la construction. Ce faisant, Toronto a renoncé à des économies pouvant atteindre 381 millions de dollars en 2019, refilant ainsi une facture salée aux familles torontoises et ontariennes.

Avec un manque à gagner de 100 000 employés au cours des prochaines années, le secteur ontarien de la construction est devant un défi de taille, et les obstacles réglementaires nuisent à sa prospérité. « Il faut remplacer le processus de certification actuel par un système de certification par bloc modulaire permettant de reconnaître les compétences acquises à chaque étape de la formation. De cette façon, l’industrie de la construction sera ainsi munie d’une structure de certification permettant de certifier un plus grand nombre de travailleurs aux différents métiers spécialisés et de répondre aux besoins grandissants du marché », ajoute Gabriel Giguère, analyste en politiques publiques à l’IEDM.

Recommandations

Afin de garantir la prospérité du secteur ontarien de la construction et la saine gestion des finances publiques, les chercheurs de l’IEDM recommandent au gouvernement ontarien d’interdire les pratiques qui font obstacle à la saine concurrence entre les entreprises de construction qualifiées quand vient le temps de soumissionner un marché public. Ils proposent trois recommandations concrètes :

• Déléguer à Infrastructure Ontario la responsabilité d’établir un cadre réglementaire clair afin qu’aucun appel d’offres ne puisse empêcher une entreprise en règle ou un travailleur qualifié de soumissionner, et ce, peu importe leur affiliation syndicale. Les PLA restrictives doivent donc être abolies pour le secteur public.
• Inciter la Ville de Toronto d’ouvrir les appels d’offres à la concurrence, que les entreprises soient affiliées à un syndicat ou non.
• Diviser la certification des programmes de métiers spécialisés par bloc modulaire pour reconnaître les compétences acquises par les apprentis à chaque étape de leur progression.

« Malgré l’avancée indiscutable que représente le projet de loi 66, celui-ci peut être amélioré. Il comporte des angles morts qui empêchent son adoption uniforme à travers la province. C’est ce type d’obstacles à la concurrence dans l’industrie de la construction en Ontario qu’il faut supprimer pour réduire les coûts de construction de projets publics et libérer pleinement le potentiel d’économie du secteur », conclut Maria Lily Shaw, économiste à l’IEDM.

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L’Institut économique de Montréal (IEDM) est un think tank indépendant sur les politiques publiques. Par ses publications, ses apparitions dans les médias et ses services consultatifs aux décideurs politiques, l’IEDM stimule les débats et les réformes des politiques publiques en se basant sur les principes établis de l’économie de marché et l’entrepreneuriat.

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