Le problème de paperasserie du Québec et comment y remédier

Note économique tirant des leçons d’autres régions pour montrer comment l’économie de la province tirerait profit d’une réforme ambitieuse visant à réduire considérablement le fardeau réglementaire

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Le Québec est le champion canadien de la réglementation (La Presse, 13 août 2026)	Entrevue avec Gabriel Giguère (Marceau le matin, BLVD 102,1, 6 août 2026) Entrevue avec Renaud Brossard (Le PM, KYK 95,7, 7 août 2026)	Entrevue avec Gabriel Giguère (Francis Gosselin, QUB Radio, 6 août 2026)

Cette Note économique a été préparée par Charles Lammam, Senior Fellow à l’IEDM, en collaboration avec Renaud Brossard, vice-président, Communications à l’IEDM. La Collection Réglementation de l’IEDM vise à examiner les conséquences souvent imprévues pour les individus et les entreprises de diverses lois et dispositions réglementaires qui s’écartent de leurs objectifs déclarés.

Les élections provinciales du Québec auront lieu le 5 octobre 2026. Quel que soit le gouvernement qui sera formé, il héritera de la province ayant le plus d’exigences réglementaires au Canada, l’un des plus lourds fardeaux de conformité par entreprise et la place la plus basse au classement de la liberté économique provinciale. Si le Québec a progressé sur certains points récemment, son économie gagnerait à ce qu’une réforme réglementaire ambitieuse réduise considérablement la paperasserie. Cette Note économique compare le fardeau réglementaire du Québec à celui d’autres provinces, passe en revue les récents efforts de réforme et tire des leçons d’autres régions pour tracer la voie à suivre.

Un cadre réglementaire tentaculaire et coûteux

Le Québec compte quelque 145 958 exigences réglementaires en vigueur(1), soit plus que toute autre province (voir la Figure 1). Ces exigences correspondent aux obligations et aux conditions individuelles prévues par les lois et les règlements que les entreprises doivent respecter pour exercer leurs activités, croître ou embaucher du personnel.

Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, les entreprises du Québec ont dépensé 10,9 milliards de dollars en 2024 pour se conformer aux règlements gouvernementaux, soit 28,1 % de plus qu’en 2017 (chiffre ajusté à l’inflation)(2). Ce taux d’augmentation est le deuxième plus élevé à l’échelle du pays, juste derrière l’Île-du-Prince-Édouard (28,4 %) et devant la Colombie-Britannique, qui enregistre une hausse de 26,3 % pour la même période. Le fardeau de la conformité du Québec, à 10,9 milliards de dollars, représente environ 38 971 $ par entreprise employant du personnel, ce qui place la province au deuxième rang derrière l’Ontario(3) (voir la Figure 2).

Tout ce fardeau n’est pas inutile pour autant. Par exemple, l’obligation pour un restaurant d’afficher le résultat des inspections sanitaires est justifiée. À l’inverse, le fait qu’un restaurant doive obtenir des permis par quatre canaux provinciaux distincts gérés par des ministères différents dont les compétences se chevauchent, pour simplement servir des repas en terrasse, relève de la paperasserie.

Selon les calculs de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, environ 65 % des 51,5 milliards de dollars que représente le fardeau de conformité national découlent de règlements justifiés(4), c’est-à-dire de règles qui protègent les travailleurs, les consommateurs et l’environnement de manière à apporter une réelle valeur publique. Les 35 % restants, soit environ 17,9 milliards de dollars, sont considérés comme de la paperasserie : des exigences excessives, redondantes ou désuètes qui n’apportent aucun avantage public manifeste par rapport à leur coût. En reportant ce taux de 35 % au fardeau administratif total du Québec, on peut estimer que la paperasserie pure représente environ 3,8 milliards de dollars en 2024.

Certaines règles infligent des dommages démesurés. Une seule exigence peut entraîner des coûts dont les répercussions s’étendent bien au-delà de sa cible immédiate. Par exemple, à la vue du projet de loi 29 sur le droit à la réparation, les détaillants d’appareils électroménagers ont averti les consommateurs que les prix pourraient augmenter de 10 % à 30 % en conséquence(5). LG a déjà prévenu les détaillants qu’une hausse des prix de 10 % sur certains de ses produits serait à prévoir, invoquant le fardeau de conformité(6). Aucune disposition particulière des exigences réglementaires ne tient compte de ce genre d’effet en cascade.

Le Québec compte quelque 145 958 exigences réglementaires en vigueur, soit plus que toute autre province.

Les 46 ordres professionnels du Québec(7), composés de 400 000 membres de plus de 50 professions différentes, en sont un autre exemple. Ces ordres visent, en principe, à protéger le public. Dans les faits, certaines de leurs conditions d’accès sont trop restrictives et limitent la concurrence, ce qui entraîne une hausse des coûts pour les consommateurs sans améliorer la qualité du service en contrepartie.

Et les enjeux sont considérables : une étude du Fonds monétaire international a révélé que l’élimination complète des obstacles commerciaux internes, y compris de ceux imposés par les régimes provinciaux de permis d’exercice, pourrait faire augmenter le PIB par travailleur au Québec de 6,9 % à long terme(8). Selon l’économiste Trevor Tombe, des ententes bilatérales de reconnaissance mutuelle plus ciblées entre les provinces pourraient générer des milliards de dollars de gains. Le Québec figurerait alors parmi les principaux bénéficiaires compte tenu de ses coûts de commerce intérieur comparativement élevés(9).

Il faut faire mieux

Selon l’indice de liberté économique en Amérique du Nord, le Québec est bon dernier parmi les provinces canadiennes dans le classement infranational, avec une note de 3,10, bien en dessous de la Nouvelle-Écosse, qui se place à l’avant-dernière position avec une note de 3,97(10). L’Alberta arrive en tête du classement avec 6,44. Cet indice ne se limite pas à la seule réglementation, mais prend aussi en compte les dépenses publiques, la fiscalité et la réglementation du marché du travail. Dans l’indice général(11), qui compare toutes les provinces canadiennes aux 50 États américains, le Québec se classe au 56e rang, derrière tous les États américains. En ce qui concerne plus particulièrement l’indicateur de réglementation du marché du travail, le Québec se classe systématiquement la moins libre parmi toutes les provinces canadiennes et tous les États américains.

Le gouvernement du Québec n’a pas complètement ignoré le problème. Dans son bulletin annuel sur la paperasserie, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante attribue à la province la note globale de B+ en 2026, ce qui constitue une amélioration par rapport à la note B obtenue en 2024(12). Cette année, le Québec a reçu les notes suivantes : A- (8,8) pour la responsabilisation en matière de réglementation, A (10,0) pour la priorité sur le plan politique mais C (6,9) pour le fardeau réglementaire. Le Québec obtient d’excellentes notes pour avoir évoqué la paperasserie, mais le fardeau administratif reste obstinément élevé.

Les entreprises du Québec ont dépensé 10,9 milliards de dollars en 2024 pour se conformer aux règlements gouvernementaux, soit 28,1 % de plus qu’en 2017.

Depuis 2021, le Québec a déposé cinq projets de loi omnibus, un par année, visant le fardeau administratif. Selon les chiffres fournis par le gouvernement du Québec(13), les efforts fournis entre 2020 et mars 2025 ont permis de réduire de 11 % le nombre de formalités administratives et de diminuer leur coût de 23 %, ce qui correspond à une économie annuelle de 250 millions de dollars. Le projet de loi 11(14), qui a reçu la sanction royale le 11 juin 2026, contient 63 mesures réparties entre 15 ministères et prévoit des économies annuelles de 81,9 millions de dollars.

Le projet de loi 11 instaure également la règle du « deux pour un » pour certains ministères(15) : deux formalités administratives doivent être éliminées pour chaque nouvelle formalité créée, ce qui constitue une amélioration par rapport à la norme précédente du « un pour un », qui ne faisait qu’équilibrer le nombre total de règles, sans le réduire. Cette règle est toutefois mise en œuvre par voie de directive, et non dans le projet de loi lui-même. Pour une efficacité maximale, le gouvernement devrait inscrire cette règle dans la loi plutôt que de la laisser à la discrétion des décisions politiques; il devrait également préciser à quels ministères elle s’applique.

Les principales cibles du Québec, qui font l’objet de rapports et d’un suivi, portent sur les coûts agrégés et le nombre total de règles, et non sur une mesure permettant de déterminer celles qui causent des dommages disproportionnés. On peut atteindre un objectif visant uniquement le volume tout en laissant inchangées les règles qui causent le plus de dommages. Le processus d’analyse d’impact réglementaire du Québec, obligatoire pour les propositions de règles touchant les entreprises, évalue les coûts et les avantages, mais seulement au cas par cas.

À quoi ressemble une vraie réforme?

Le cas de la Colombie-Britannique au début des années 2000 est un exemple canadien pertinent(16). Après une décennie d’accumulation réglementaire sous un gouvernement néo-démocrate interventionniste, la Colombie-Britannique s’est présentée aux élections de 2001 avec un nombre d’exigences réglementaires conséquent et en constante augmentation(17). Dans le classement des sociétés minières, la province occupait la 31e place, c’est-à-dire la dernière, en matière d’attractivité pour les investissements.

Le nouveau gouvernement libéral a alors nommé Kevin Falcon à un poste ministériel nouvellement créé – celui de ministre d’État à la Déréglementation – avec un mandat unique : réduire d’un tiers le fardeau réglementaire en trois ans. En 2004, la Colombie-Britannique avait dépassé sa cible, ayant éliminé 37 % de ses exigences réglementaires. Combinée à d’autres réformes structurelles, cela a permis à la province de passer de l’une des économies les moins performantes du Canada à l’une des plus solides, avec une croissance du PIB supérieure à la moyenne nationale chaque année entre 2002 et 2008(18).

Qu’est-ce qui a permis le succès de cette réforme réglementaire? Une cible chiffrée claire, un décompte public crédible mis à jour chaque trimestre, un leadership politique et un plafond strict qui n’a laissé d’autre choix que de faire des vrais compromis. Parallèlement, la Colombie-Britannique constitue aussi un exemple à ne pas suivre. Une fois la cible initiale atteinte, le poste de ministre à la Déréglementation a été supprimé, tout comme l’obligation de publier des chiffres. Ainsi, la note globale attribuée à la province dans le bulletin de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante est passée de A en 2017 à B+ en 2026(19).

Le Québec obtient d’excellentes notes pour avoir évoqué la paperasserie, mais le fardeau administratif reste obstinément élevé.

À l’échelle internationale, les Pays-Bas constituent un exemple éloquent(20). En 2003, le gouvernement néerlandais s’est fixé pour objectif de réduire de 25 % en quatre ans le fardeau administratif pesant sur les entreprises, ce qu’il a fait, libérant ainsi quatre milliards d’euros par année, selon les estimations, pour des fins productives. Le mécanisme utilisé était celui du « modèle des coûts standard » : une méthodologie cohérente, à l’échelle du gouvernement, pour mesurer le coût réel de la réglementation pour les entreprises, appliquée ministère par ministère, dont les résultats sont rendus publics. La force de ce modèle réside dans sa rigueur. Si chaque ministère sait que ses chiffres sont rendus publics et que les objectifs sont contraignants, la culture au sein du gouvernement se transforme.

Quelle leçon en tirer? Qui dit absence de cible de réduction contraignante dit absence de responsabilisation. C’est le cas du Québec. Ce qui lui manque, c’est un plan d’action renouvelé sur plusieurs années et assorti de cibles chiffrées inscrites dans la loi; un plan qui permettrait de faire réellement baisser le nombre d’exigences réglementaires plutôt que d’en suivre la hausse.

Mais l’objectif ne devrait pas être seulement d’atteindre un chiffre cible. Un programme de réforme crédible devrait aussi donner la priorité aux règlements qui causent le plus grand préjudice économique tout en apportant le moins d’avantages publics, plutôt que de se contenter d’éliminer les formalités faciles à supprimer pour atteindre un nombre donné. Pour que l’objectif de réduction gagne en crédibilité, il faudrait analyser systématiquement l’inventaire des règlements pour repérer les règles aux coûts de conformité élevés et aux avantages publics faibles.

L’incidence négative de la réglementation sur la productivité est mesurable. Une étude de Statistique Canada établit un lien entre le durcissement des restrictions réglementaires et le ralentissement de la croissance du PIB, en tenant compte d’autres facteurs(21). Pour le Québec, province déjà aux prises avec une productivité qui reste faible, la surréglementation freine les investissements, la création d’entreprises et la volonté de ces dernières de prendre de l’ampleur.

Le fardeau représente aussi une perte de temps. Les propriétaires d’entreprises estiment qu’une réduction de 35 % de la paperasse, réalisable sans compromettre l’intérêt public, permettrait de libérer l’équivalent de 137 000 emplois à temps plein à l’échelle nationale pour mener des activités plus productives(22).

L’occasion de changer réellement les choses

Le projet de loi 11 constitue un pas en avant, mais le problème de la responsabilisation demeure : le Québec a beau parler de la paperasse, il est peu efficace quand il s’agit de la réduire. Les élections d’octobre sont l’occasion de changer les choses.

Le Québec dispose déjà d’éléments institutionnels centraux : un décompte des exigences réglementaires, la règle du « deux pour un » prévue par le projet de loi 11 et cinq projets de loi omnibus sur cinq ans pour réduire le fardeau. Ce qui lui manque, c’est une cible de réduction contraignante et renouvelée sur plusieurs années qui accorde la priorité aux réglementations les plus néfastes. Le plan d’action 2020-2025, qui fixait les objectifs antérieurs du Québec, a pris fin le 31 mars 2026, et aucun document de remplacement n’a encore été publié au moment de la rédaction de la présente Note(23).

Un programme de réforme crédible devrait donner la priorité aux règlements qui causent le plus grand préjudice économique tout en apportant le moins d’avantages publics.

Le vainqueur en octobre, quel qu’il soit, devrait combler cette lacune en publiant un plan sur plusieurs années qui, premièrement, fixe des cibles de réduction précises du nombre total d’exigences réglementaires et, deuxièmement, détermine, grâce à un examen systématique de l’inventaire des règlements, les règles qui causent le plus grand préjudice économique tout en apportant le moins d’avantages publics. Atteindre une cible chiffrée, c’est important, tout comme il est important de cibler les bonnes règles.

La réforme réglementaire est fiscalement neutre. Lorsqu’elle est bien menée, rares sont les leviers d’action qui offrent un meilleur rendement économique.