La pratique mixte respecte la Loi canadienne sur la santé, rappelle l’IEDM

• Outre l’Alberta, quatre autres provinces canadiennes autorisent la pratique mixte

Montréal, le 14 septembre 2026 – Alors que l’Alberta débute l’implantation de la pratique mixte dans son système de santé, l’IEDM rappelle que ce modèle respecte la Loi canadienne sur la santé.

« Bien que la pratique mixte ne se soit pas développée partout où elle est permise pour une série de raisons, il est important de rappeler qu’il y a déjà quatre provinces qui l’autorisent », rappelle Renaud Brossard, vice-président aux communications de l’IEDM. « En fait, ce n’est pas tant la Loi canadienne sur la santé qui entrave son développement et son déploiement, qu’une série de lois et pratiques administratives provinciales. »

À l’automne dernier, l’Alberta a adopté le Health Statutes Amendment Act, qui permet aux médecins de pratiquer à la fois dans le réseau public et dans le réseau privé. Ils doivent cependant continuer d’offrir des soins dans le réseau public avec un nombre d’heures minimal.

Également, certains des principaux partis politiques québécois ont mentionné qu’ils envisageaient l’adoption de la pratique mixte dans la province.

En ôtant l’interdiction de la pratique mixte dans leurs lois provinciales, le Québec et l’Alberta se joindraient au Manitoba, à la Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve et Labrador.

« Ce que la Loi canadienne sur la santé balise est bien plus limité que certains défenseurs du statu quo aiment prétendre », affirme Renaud Brossard. « Malheureusement, au fil des ans, trop de gens ont essayé de faire dire tout et n’importe quoi à ce texte de loi. »

S’appuyant sur un avis juridique du cabinet Trudel & Johnston – qui avait co-représenté M. George Zeliotis dans l’affaire Chaoulli c. Québec – une Note économique publiée par l’IEDM en 2003 rappelle que la pratique mixte respecte la Loi canadienne sur la santé.

Dans la mesure où les services dispensés par les médecins en pratique mixte sont désassurés et entièrement payés par le patient ou son assureur lorsqu’ils sont offerts en clinique privée, mais sont toujours offerts sans frais dans les établissements publics, l’introduction de la pratique mixte respecte les conditions de la Loi canadienne sur la santé.

En continuant de financer intégralement les services assurés et en s’assurant que le système public reste universel et accessible à tous, le gouvernement provincial remplit les obligations de la Loi canadienne sur la santé pour recevoir l’intégralité du financement fédéral.

En ce qui concerne l’universalité, le libellé de la loi stipule que « La condition d’universalité suppose qu’au titre du régime provincial d’assurance-santé, cent pour cent des assurés de la province ait droit aux services de santé assurés prévus par celui-ci, selon des modalités uniformes »

Plus de vingt ans plus tard, les dispositions principales de la Loi canadienne sur la santé demeurent inchangées, et donc la mise en place de la pratique mixte respecte ce cadre.

« On vient prêter à la loi canadienne des interdictions qui n’existent pas » affirme M. Brossard. « C’est la mixité du financement public et privé que la loi vise essentiellement à empêcher, qui permettrait par exemple à des patients de payer pour obtenir plus vite des soins financés par l’État.

« Elle se penche sur la surfacturation et les frais modérateurs, pas sur le fait qu’un médecin puisse travailler à la fois dans le public et le privé. »

La pratique mixte : un modèle éprouvé dans plusieurs pays

Rappelons que selon les données du Commonwealth Fund, les systèmes de santé canadiens se classent septièmes sur ceux de 11 pays comparables en ce qui a trait à leur performance.

Nous arrivons derrière l’Australie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande, la France et la Suède. Parmi ces six pays, aucun n’interdit la pratique mixte.

Une étude danoise montre qu’il n’existe aucune différence statistiquement significative dans le nombre d’heures travaillées dans le réseau public par les médecins en pratique mixte et ceux exclusivement en pratique publique.

En revanche, les médecins en pratique mixte ajoutent en moyenne 5,2 heures supplémentaires par semaine dans des établissements de soins privés, permettant d’accroître la capacité de traitement.

« Plutôt que d’agiter des épouvantails, Ottawa devrait se demander pourquoi le système de santé canadien peine autant à répondre aux besoins des patients », conclut M. Brossard. « La pratique mixte est tout à fait conforme à la Loi canadienne sur la santé et elle aidera à donner plus de soin, plus rapidement et à plus de patients ».

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L’IEDM est un think tank indépendant sur les politiques publiques dont les bureaux sont situés à Montréal, à Ottawa et à Calgary. Par ses publications, ses interventions dans les médias et ses services consultatifs aux décideurs politiques, l’IEDM stimule les débats et les réformes en matière de politiques publiques en se basant sur les principes établis de l’économie de marché et de l’entrepreneuriat.

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Renaud Brossard
Vice-président, communications
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