La bataille juridique autour des droits de douane de Trump: Implications pour le Canada

Note économique remettant en cause le bien-fondé des contre-tarifs étant donné que les récents tarifs américains reposent sur des bases juridiques fragiles et sont impopulaires auprès des Américains

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Droits de douane aux États-Unis Le Canada pourrait-il nuire à une contestation judiciaire? (La Presse, 23 septembre 2026) Carney government’s retaliation may weaken the legal case against Trump’s tariffs, think tank argues (National Post, 23 septembre 2026)

Cette Note économique a été préparée par Ilya Somin, professeur de droit à l’Université George Mason et Senior Fellow à l’IEDM, en collaboration avec Renaud Brossard, vice-président, Communications à l’IEDM. La Collection Fiscalité de l’IEDM vise à mettre en lumière les politiques fiscales des gouvernements et à analyser leurs effets sur la croissance économique et le niveau de vie des citoyens.

Depuis son retour au pouvoir en janvier 2025, le président Donald Trump a cherché à imposer des droits de douane imposants sur les importations en provenance du Canada, ainsi que de nombreux autres partenaires commerciaux. Cette politique est à la fois préjudiciable, injuste, illégale et néfaste pour les économies américaine, canadienne et mondiale. Cela empoisonne également inutilement les relations des États-Unis avec le Canada et d’autres alliés essentiels.

Les premiers droits de douane instaurés par Trump ont été invalidés par la Cour suprême des États-Unis, et les plus récents pourraient bien l’être également. Mais même s’ils sont invalidés par les tribunaux, ces droits de douane illégaux et l’incertitude économique qui en découle pourraient persister pendant de nombreux mois. Le Canada aurait tout intérêt à reconnaître que ces droits de douane américains sont impopulaires et reposent sur des bases juridiques fragiles, et à essayer de tirer parti des possibilités qui en découlent.

L’histoire jusqu’à présent

En février 2025, le président Trump a tenté de recourir au International Emergency Economic Powers Act de 1977 (IEEPA) pour imposer des droits de douane de 25 % au Canada, présumément pour lutter contre la contrebande de fentanyl à la frontière américano-canadienne. Le 2 avril 2025, il a invoqué cette même loi pour imposer des tarifs généraux de 10 %, à l’encontre de la plupart des partenaires commerciaux des États-Unis à travers le monde, auxquels s’ajoutent des droits de douane supplémentaires considérables à l’encontre de quelques douzaines de pays, sous le prétexte de lutter contre les déficits commerciaux. Au terme d’une longue procédure judiciaire, la Cour suprême des États-Unis a finalement invalidé ces droits de douane, dans une affaire que j’ai contribué à plaider au nom de cinq petites entreprises (affaire qui a finalement été jointe à deux autres)(1).

La Cour suprême a estimé que l’IEEPA n’autorisait en aucun cas l’imposition de droits de douane et a souligné qu’en vertu de la Constitution américaine, la fixation des droits de douane relevait de la compétence du Congrès et non de celle du pouvoir exécutif. La Cour a également jugé que le président ne disposait pas d’un pouvoir illimité lui permettant « d’imposer des droits de douane sur les importations en provenance de n’importe quel pays, pour n’importe quel produit, à n’importe quel taux et pour une durée quelconque »(2). Trois juges de la Cour suprême ainsi que deux décisions rendues par des juridictions inférieures ont également conclu que les droits de douane prévus par l’IEEPA allaient à l’encontre des « principes fondamentaux de la doctrine », qui exigent que le Congrès s’exprime clairement lorsqu’il autorise le pouvoir exécutif à prendre des « décisions d’une grande importance économique et politique ».

La Cour suprême a estimé que l’IEEPA n’autorisait en aucun cas l’imposition de droits de douane et a souligné que la fixation des droits de douane relevait de la compétence du Congrès et non de celle du pouvoir exécutif.

Immédiatement après la décision de la Cour suprême, le président a tenté de recourir à l’article 122 du Trade Act de 1974 pour imposer des droits de douane similaires de 10 % sur les importations en provenance du monde entier (bien que les importations canadiennes aient été largement exemptées). La Cour américaine du commerce international a, à juste titre, invalidé ces droits de douane au motif que l’article 122 ne peut être invoqué qu’en réponse à une crise de la balance des paiements d’un type qui ne peut généralement pas se produire dans le cadre d’un régime de taux de change flottant, et que l’interprétation de cet article par Trump, si elle était acceptée, entraînerait une délégation inconstitutionnelle du pouvoir législatif à l’exécutif(3). L’affaire est actuellement en appel devant la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral.

La Figure 1 illustre les effets des droits de douane prévus par l’IEEPA sur les échanges commerciaux entre les États-Unis et le Canada. Les importations américaines en provenance du Canada et les exportations américaines vers ce pays ont diminué à la suite de l’imposition de ces droits de douane, tandis que les échanges ont rebondi immédiatement après que la Cour suprême ait invalidé les droits de douane prévus par l’IEEPA.

Trump a également cherché à recourir à l’article 301 de la Loi de 1974 pour imposer des droits de douane de 10 à 12,5 % à soixante partenaires commerciaux des États-Unis, dont le Canada, l’Union européenne et bien d’autres encore. Ces droits de douane ont été instaurés sous prétexte que tous ces pays autorisent l’importation de marchandises fabriquées par le « travail forcé », ce qui, d’une manière ou d’une autre, pénalise les exportations américaines. L’article 301 autorise le représentant américain au commerce à imposer des droits de douane s’il constate, à l’issue d’une enquête, qu’« un acte, une politique ou une pratique d’un pays étranger est déraisonnable ou discriminatoire et entrave ou restreint le commerce des États-Unis »(4).

Dans le cas présent, l’enquête sur le « travail forcé » est une mascarade flagrante destinée à aboutir à une conclusion prédéterminée(5); il n’existe par ailleurs aucune preuve tangible que les politiques en question pénalisent de manière significative les exportations américaines. De plus, l’interprétation de l’article 301 par l’administration enfreint à la fois les principes fondamentaux de la doctrine et les contraintes constitutionnelles relatives à la délégation du pouvoir législatif à l’exécutif; Trump tente d’utiliser l’article 301 pour revendiquer le pouvoir des droits de douane pratiquement illimité que la Cour suprême a rejeté dans l’affaire IEEPA(6).

La politique tarifaire du président Trump a sapé une relation commerciale et une alliance qui, au cours des dernières décennies, étaient largement exemptes d’obstacles protectionnistes.

Trois recours contestant les droits de douane pris en vertu de l’article 301 ont déjà été introduits (dont un par 25 gouvernements d’États et un autre par le Liberty Justice Center, l’organisation d’intérêt public avec laquelle j’avais collaboré dans le cadre de l’affaire IEEPA, au nom des petites entreprises importatrices)(7). La Cour du commerce international devrait rendre sa décision dans les prochaines semaines. Là encore, il y a de fortes chances que les tribunaux se prononcent finalement contre le président.

Plus récemment, Trump a tenté d’utiliser l’article 338 de la tristement célèbre Loi Smoot-Hawley de 1930 (qui avait considérablement aggravé la Grande Dépression) pour imposer des droits de douane de 50 % sur diverses importations canadiennes. L’article 338 n’a jamais été utilisé. La tentative de Trump de ressusciter cette loi pourrait bien être invalidée par la justice, car l’article 338 a été abrogé par des lois ultérieures et parce que son invocation ne répond pas aux exigences de la disposition elle-même(8). De plus, son interprétation large de l’article 338 est susceptible d’être contestée sur la base des grands principes de droit constitutionnel et de la doctrine de non-délégation(9); cette dernière limite les délégations de pouvoir législatif à l’exécutif. Au moment de la rédaction du présent article, aucune contestation judiciaire des droits de douane fondés sur l’article 338 n’a encore été déposée, mais il est probable que certaines le soient prochainement, par des gouvernements d’États, des importateurs ou d’autres parties.

Injustifiable et impopulaire

Rien ne justifie la politique tarifaire du président Trump, qui a sapé une relation commerciale et une alliance qui, au cours des dernières décennies, étaient largement exemptes d’obstacles protectionnistes. Mais les Canadiens devraient garder à l’esprit que la totalité ou la plupart des nouveaux droits de douane imposés par Trump pourraient bien être invalidés par les tribunaux, tout comme l’ont été ceux prévus par l’IEEPA.

De plus, les droits de douane du président ‒ tant ceux visant le Canada que sa politique tarifaire plus générale ‒ sont profondément impopulaires aux États-Unis, car la plupart des Américains ont fini par comprendre qu’ils font grimper les prix et nuisent à l’économie américaine. Un récent sondage d’Ipsos a révélé que 57 % des personnes interrogées s’opposent aux droits de douane imposés au Canada, tandis que seuls 20 % les soutiennent(10). (Ce même sondage a révélé que 63 % s’opposent à la tentative de Trump de renommer le lac Ontario, tandis que seuls 14 % y sont favorables.) Un autre sondage récent a révélé que 58 % s’opposent aux nouveaux droits de douane imposés au Canada, tandis que seuls 26 % les soutiennent(11).

De plus, un sondage d’Ipsos réalisé en mars 2026 a montré que 55 % des Américains ont une opinion « favorable » du Canada, contre seulement 10 % qui en ont une opinion défavorable(12). En effet, le Canada est bien plus populaire aux États-Unis que Donald Trump, dont les taux de popularité sont extrêmement bas(13). Cela offre au Canada l’occasion de collaborer avec les opposants américains aux droits de douane afin d’y mettre fin.

Un récent sondage d’Ipsos a révélé que 57 % des personnes interrogées s’opposent aux droits de douane imposés au Canada, tandis que seuls 20 % les soutiennent.

Malgré leur impopularité et la probabilité de leur rejet par la justice, ces droits de douane pourraient tout de même causer du tort et engendrer une incertitude qui perdurerait pendant de nombreux mois. Le règlement de ces affaires par les tribunaux peut prendre beaucoup de temps (comme le montre l’affaire IEEPA, qui a duré dix mois du début à la fin). De plus, si les tribunaux ne parviennent pas à bloquer ces droits de douane jusqu’à l’issue de la procédure d’appel, des milliards de dollars de droits illégaux pourraient être perçus entre-temps, causant ainsi un préjudice économique considérable. Trump a utilisé les droits de douane au titre de l’IEEPA pour percevoir quelque 166 milliards de dollars de paiements illégaux avant que la Cour suprême ne l’en empêche enfin; même aujourd’hui, tous les fonds perçus illégalement n’ont pas encore été remboursés(14). Mais les tribunaux pourraient limiter ces dommages en refusant de suspendre les premières décisions rendues contre ces nouveaux droits de douane illégaux(15).

De plus, le Canada devrait collaborer avec les Américains opposés à ces droits de douane afin d’adopter une nouvelle législation ‒ pouvant inclure un nouvel accord commercial dans le cadre de l’ACEUM ‒ qui empêche clairement l’imposition unilatérale de futurs droits de douane par le pouvoir exécutif, de sorte qu’aucun futur président ne puisse reprendre les mesures néfastes de Trump. Le nouvel accord devrait également exiger que toute décision de justice annulant des droits de douane illégaux prenne effet immédiatement et ne soit pas suspendue jusqu’à l’issue de la procédure d’appel, ce qui limiterait l’impact néfaste de ces droits de douane illégaux. De telles réformes n’auront très certainement pas lieu tant que Trump sera au pouvoir, car il peut opposer son veto aux lois auxquelles il s’oppose, et pour passer outre un droit de veto, il faut une majorité des deux tiers dans chacune des deux chambres du Congrès. Mais il ne lui reste plus qu’environ deux ans, dont une grande partie sera probablement une période où il n’aura plus aucun pouvoir réel.

Des contre-tarifs contre-productifs

Compte tenu du succès potentiel des recours judiciaires et des futures négociations, les Canadiens devraient examiner attentivement dans quelle mesure les contre-droits de douane (récemment imposés par le gouvernement libéral dirigé par le premier ministre Mark Carney) constituent la bonne approche(16). Le désir des Canadiens de riposter à Trump est tout à fait compréhensible. S’il était le seul susceptible d’en souffrir, il n’y aurait aucun argument contre cela. Pourtant, comme l’a expliqué l’économiste canadien Vincent Geloso dans une récente publication de l’IEDM, les contre-droits de douane nuisent aux consommateurs canadiens, ainsi qu’à l’économie canadienne en général, et ont peu de chances d’influencer efficacement la politique américaine(17).

Les contre-droits de douane nuisent aux consommateurs canadiens, ainsi qu’à l’économie canadienne en général, et ont peu de chances d’influencer efficacement la politique américaine.

La Figure 2 illustre l’importance des échanges entre le Canada et les États-Unis pour l’économie canadienne. En 2025, l’énergie, les véhicules à moteur et leurs pièces détachées, ainsi que les biens de consommation, constituaient les principales catégories d’exportations canadiennes vers les États-Unis, tandis que les véhicules à moteur et leurs pièces détachées, les biens de consommation et les produits chimiques industriels figuraient parmi les principales catégories d’importations en provenance des États-Unis.

De plus, les contre-droits de douane pourraient affaiblir l’un des arguments juridiques contre les droits de douane prévus à l’article 338, qui repose sur l’exigence selon laquelle cet article doit être utilisé pour contrer les droits de douane discriminatoires imposés par des partenaires commerciaux à l’encontre des produits américains(18). La plupart des restrictions commerciales canadiennes initialement visées par Trump ne traitent en réalité pas les importations américaines de manière moins favorable que les autres; en revanche, les nouveaux contre-droits de douane constituent nécessairement une discrimination à l’égard des importations américaines. Les plaignants pourraient néanmoins l’emporter sur ce point, en faisant valoir qu’il n’y avait que peu, voire aucun droit de douane canadien discriminatoire lorsque les droits au titre de l’article 338 ont été imposés par Trump. Mais il est difficile de prédire comment un tribunal traiterait ce point particulier.

En résumé, les droits de douane de Trump à l’encontre du Canada sont préjudiciables, illégaux et indéfendables. Les Canadiens, tout comme les Américains, devraient réfléchir attentivement à la manière de s’en débarrasser le plus rapidement possible, de minimiser les dommages qu’ils infligent et d’empêcher que des abus similaires ne se reproduisent.