Contrôle des prix et effets pervers: le marché de l’assurance automobile en Alberta

Note économique expliquant que le gouvernement devrait suivre l’exemple de l’Europe et laisser les primes être déterminées par la concurrence et les forces du marché afin d’éviter les pénuries, une mauvaise affectation des ressources et une détérioration de la qualité

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Alberta’s auto insurance premium caps doing more harm than good: report (Calgary Sun, 14 janvier 2025)	Entrevue (en anglais) avec Gerard Lucyshyn (The Courtney Theriault Show, 880 CHED, 14 janvier 2025)

Cette Note économique a été préparée par Gerard Lucyshyn, économiste senior à l’IEDM. La Collection Réglementation de l’IEDM vise à examiner les conséquences souvent imprévues pour les individus et les entreprises de diverses lois et dispositions réglementaires qui s’écartent de leurs objectifs déclarés.

Dans un contexte de hausse des coûts et d’inabordabilité des assurances automobile, les ingérences du gouvernement provincial dans le marché de l’assurance automobile en Alberta ont considérablement augmenté au cours de la dernière décennie(1). Différents types de réformes ont été mises en œuvre pour tenter de remédier à la hausse des primes. Le gouvernement a notamment cherché à accroître l’autorité de l’Automobile Insurance Rate Board (2014), à plafonner les indemnités pour souffrances et douleurs (2020) et à introduire une indemnisation directe pour les dommages matériels (2022). L’une des « solutions » auxquelles il a choisi de recourir à plusieurs reprises est le contrôle des prix (c’est-à-dire le plafonnement des tarifs).

Le contrôle des prix s’est révélé hautement préjudiciable au marché de l’assurance automobile en Alberta, envoyant des signaux nettement hostiles au libre marché tant aux consommateurs qu’aux assureurs. Au fil du temps, de telles ingérences compromettent le fonctionnement même du marché. Pour restaurer la stabilité et l’efficacité, le gouvernement devrait s’abstenir de toute ingérence et laisser les primes être déterminées par la concurrence et les forces du marché.

Les multiples formes d’ingérence dans les prix de l’assurance

Historiquement, différents gouvernements de l’Alberta ont appliqué des mesures de contrôle des prix sur le marché de l’assurance automobile. Par exemple, entre 2017 et 2019, le gouvernement néo-démocrate a imposé un plafond de 5 % sur toutes les augmentations de primes. En 2019, ce plafond était devenu insoutenable et le nouveau gouvernement du Parti conservateur uni (UCP) l’a aboli. En l’espace de 18 mois, l’organisme de réglementation de l’assurance automobile de l’Alberta, l’Automobile Insurance Rate Board (AIRB), a approuvé d’importantes hausses de tarifs pour 95 % des assureurs automobiles de la province(2). Quatre ans plus tard, en 2023, ce même gouvernement a introduit un contrôle des prix encore plus restrictif que celui du gouvernement néo-démocrate : un gel d’un an sur toutes les hausses de tarifs(3).

Les ingérences du gouvernement provincial dans le marché de l’assurance automobile en Alberta ont considérablement augmenté au cours de la dernière décennie.

Lorsque ce gel a pris fin en janvier 2024, il a été remplacé par un plafonnement des tarifs pour les « conducteurs prudents », fixé à 3,7 % pour les conducteurs admissibles. Un « conducteur prudent » a été défini par le gouvernement comme une personne n’ayant eu aucun accident avec responsabilité au cours des six dernières années et aucune condamnation majeure ou mineure au cours des trois dernières années(4). À l’époque, le gouvernement estimait que 80 % des conducteurs pourraient bénéficier de ce statut(5). En 2025, le gouvernement a autorisé le plafonnement du taux de « conducteur prudent » à 7,5 % et a décidé de le maintenir en place pour 2026(6).

Les effets pervers du plafonnement des tarifs

Les gouvernements ont eu recours au contrôle des prix à travers les époques dans le monde entier, et cette approche a invariablement entraîné des effets pervers. Lorsque ce contrôle est maintenu en dépit de ces effets, le marché sous-jacent finit par être détruit(7).

Lorsque l’on empêche les prix de s’ajuster librement – comme dans le cas du plafonnement des tarifs d’assurance automobile – il en résulte des distorsions de prix, des pénuries, une mauvaise affectation des ressources et une détérioration de la qualité. À mesure que ces effets s’intensifient, les automobilistes et les assureurs adaptent leur comportement. Par exemple, les automobilistes sont moins portés à éviter les risques et plus enclins à réclamer des indemnités qu’ils auraient autrement payées de leur poche. Les assureurs deviennent plus sélectifs quant à leurs assurés, mènent des enquêtes plus strictes sur les sinistres et réduisent la qualité de leur couverture. Ils peuvent parfois même cesser de proposer des assurances automobile et se retirer complètement du marché. En réponse à ces changements de comportement, les gouvernements imposent souvent des réglementations et des contrôles supplémentaires.

Lorsque l’on empêche les prix de s’ajuster librement, il en résulte des distorsions de prix, des pénuries, une mauvaise affectation des ressources et une détérioration de la qualité.

Sur le marché de l’assurance, de telles distorsions sont particulièrement dévastatrices, puisque l’assurance est fondamentalement une question de tarification du risque. Le plafonnement des tarifs empêche une tarification précise des risques et entraîne une baisse de la rentabilité, voire des pertes pures et simples. Par exemple, une hausse du nombre et de la gravité des accidents, ainsi que des réclamations pour dommages et réparations, aura pour effet de porter le coût de la couverture des sinistres au-delà des revenus (sous la forme des primes perçues). Les assureurs sont donc contraints d’offrir une couverture moins étendue afin de préserver leur rentabilité, sous peine d’être évincés du marché. Or, l’éviction de certains assureurs du marché réduit la concurrence, ce qui laisse aux automobilistes un choix plus restreint et une couverture de moins bonne qualité. Dans certains cas, les conducteurs à haut risque risquent même de ne pas pouvoir souscrire d’assurance.

Une telle succession d’événements s’est produite à la suite du contrôle des prix instauré par le NPD. Les compagnies d’assurance automobile ont été rendues non rentables et ont donc tenté de minimiser leurs pertes en annulant des contrats de courtage et en limitant la couverture non obligatoire pour les Albertains. Pour chaque dollar perçu en primes, les assureurs ont fini par débourser jusqu’à 1,30 dollar en indemnités et en frais, une situation manifestement insoutenable(8). Une situation similaire a été observée à la suite du gel général des tarifs imposé par le Parti conservateur uni en 2023 et du plafonnement subséquent des tarifs pour les « conducteurs prudents » en 2024(9).

Selon un récent rapport de Statistique Canada, environ un tiers des compagnies d’assurance de l’Alberta n’étaient pas rentables en 2023 et plusieurs assureurs avaient quitté le marché(10). Ces derniers ont invoqué le manque de rentabilité et les conditions difficiles créées par le gouvernement, en particulier le gel généralisé des tarifs(11).

Le plafonnement des tarifs empêche une tarification précise des risques et les assureurs sont contraints d’offrir une couverture moins étendue afin de préserver leur rentabilité.

La rentabilité d’un assureur est mesurée par le ratio de service d’assurance net (RSAN). Ce ratio mesure la rentabilité d’un assureur en comparant les dépenses liées à la fourniture de services d’assurance aux revenus générés par la vente de ces services (c’est-à-dire les sinistres et les dépenses divisés par les primes perçues). Plus le pourcentage du ratio sinistres/primes est faible, plus la rentabilité est élevée. À l’inverse, plus il est élevé, plus la rentabilité est faible. En général, l’assurance automobile est considérée comme rentable lorsque le RSAN est inférieur à 80 ou 85 %(12).

La Figure 1 illustre la baisse rapide de la rentabilité après le gel général de 2023. Le RSAN du secteur est remonté à 100 % à la fin du troisième trimestre et s’est maintenu au-dessus de 100 % même après que le gel des tarifs a été remplacé par le plafonnement des tarifs pour les « conducteurs prudents »(13).

Alors même que leur propre expérience en a déjà révélé les effets, l’actuel gouvernement de l’Alberta continue d’imposer des contrôles de prix, sans tenir compte du fait que les plafonnements de tarifs faussent la tarification, déstabilisent le marché et causent de réels préjudices aux assureurs et aux Albertains.

Leçons tirées de l’Europe : des primes déterminées par la concurrence et le marché

Tel que mentionné plus haut, lorsque les gouvernements imposent des contrôles de prix en réponse aux pressions du public, les assureurs cessent d’être rentables et se retirent du marché. Cependant, une fois le contrôle des prix levé, les assureurs restants doivent hausser leurs primes pour récupérer les coûts et les pertes accumulées pendant la période où ce contrôle était en vigueur. À mesure que les primes augmentent, la pression publique sur le gouvernement s’intensifie, ce qui incite ce dernier à mettre en place une nouvelle série de contrôles des prix. Chaque fois que ce cycle se répète, la concurrence est évincée du marché et d’autres assureurs sont dissuadés d’y entrer.

Le gouvernement de l’Alberta doit changer d’approche. Il devrait sérieusement envisager de suivre l’exemple de l’Europe et de permettre que les primes soient déterminées exclusivement par la concurrence et les forces du marché.

En vertu des directives européennes sur la concurrence et l’assurance, les primes doivent être déterminées par le marché; les assureurs sont libres de tarifer le risque en fonction de ce qu’ils jugent nécessaire.

Le contrôle des prix de l’assurance automobile n’existe tout simplement pas dans l’Union européenne ni en Suisse. À l’étranger, les autorités publiques se concentrent sur la surveillance réglementaire et la concurrence, plutôt que d’instituer des plafonds tarifaires et d’examiner et d’approuver les hausses de tarifs(14). Certains pays définissent juridiquement des mécanismes liés à la tarification, tels que les systèmes de bonus-malus, et certains segments spécifiques peuvent prévoir des majorations approuvées.

Toutefois, en vertu des directives européennes sur la concurrence et l’assurance, les primes doivent être déterminées par le marché; les assureurs sont libres de tarifer le risque en fonction de ce qu’ils jugent nécessaire(15). En Suisse, le modèle d’assurance est orienté vers le marché, sans plafonnement des tarifs, et les assureurs sont entièrement libres de fixer leurs primes en fonction des risques qu’ils assurent(16).

Conclusion

Si le gouvernement actuel continue d’imposer des contrôles de prix, les Albertains et leurs assureurs automobiles peuvent s’attendre à continuer de subir les effets pervers de ces plafonnements de tarifs, sans jamais parvenir à des primes viables. Les données montrent clairement que toutes les mesures de contrôle des prix qui ont été mises en œuvre ont rendu le marché instable en maintenant les primes à un niveau artificiellement bas et en faussant la tarification des risques. En conséquence, elles ont nui à la rentabilité du secteur et réduit la concurrence, menaçant de vider le marché de l’assurance automobile de sa substance et de ne laisser aux Albertains que peu de choix.

Le gouvernement de l’Alberta doit suivre l’exemple de l’Europe en laissant la concurrence réguler le marché par des primes et des changements tarifaires librement déterminés. La seule façon de maintenir des primes plus basses, d’avoir un secteur de l’assurance automobile stable et d’offrir aux Albertains un véritable choix est de supprimer définitivement toute forme de plafonnement et de contrôle des prix.