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Choix politiques et déclin de l’entrepreneuriat au Canada

Note économique montrant comment une fiscalité hostile, les programmes gouvernementaux bien intentionnés et une réglementation coûteuse et protectionniste découragent l’entrepreneuriat depuis des décennies

Annexe (en anglais)

En lien avec cette publication

Canadian entrepreneurship in ‘sharp decline,’ warns think tank (National Post, 23 avril 2026)

Déclin des entreprises d’ici (Le Journal de Montréal, 23 avril 2026)

Entrevue (en anglais) avec Charles Lammam (The Jas Johal Show, Global News, 24 avril 2026)

Entrevue avec Gabriel Giguère (Trudeau-Landry, FM93, 24 avril 2026)

Entrevue avec Gabriel Giguère (Couture dans le mid, Radio X, 27 avril 2026)

 

Cette Note économique a été préparée par Charles Lammam, Senior Fellow à l’IEDM, en collaboration avec Emmanuelle B. Faubert, économiste à l’IEDM. La Collection Réglementation de l’IEDM vise à examiner les conséquences souvent imprévues pour les individus et les entreprises de diverses lois et dispositions réglementaires qui s’écartent de leurs objectifs déclarés.

Le débat politique au Canada s’est surtout concentré ces derniers temps sur les mégaprojets nationaux, comme la construction de pipelines, l’exploitation des minéraux critiques et les terminaux de gaz naturel liquéfié. Ces projets sont importants : le Canada doit construire des infrastructures à grande échelle et plus rapidement.

Or, pendant qu’Ottawa et les provinces débattent de l’exploitation des ressources, l’entrepreneuriat – moteur de l’innovation, de la création d’emplois et de la croissance économique – est en net recul. Comme nous le verrons plus loin, l’entrepreneuriat est en perte de vitesse au Canada depuis des décennies.

Bien que les causes soient complexes, de récents choix de politiques publiques ont accentué cette tendance de fond, particulièrement depuis 2018. Pensons notamment aux politiques fiscales qui découragent l’entrepreneuriat, aux programmes gouvernementaux et à l’emploi public qui évincent le capital privé et les talents entrepreneuriaux, ainsi qu’à une réglementation qui alourdit les coûts et protège les entreprises en place de la concurrence.

Le déclin de l’entrepreneuriat

En 2000, le travail autonome représentait environ 16,1 % de l’emploi total au Canada. En 2025, cette part était tombée à 12,9 %, son plus bas niveau depuis des décennies. Au Québec, la situation est comparable : le travail autonome représentait environ 14,8 % de l’emploi total en 2000, mais seulement 11,0 % en 2025(1).

Le travail autonome regroupe aussi bien des fondateurs ambitieux qui créent des entreprises qui vont potentiellement croître que des professionnels qui travaillent à leur compte. Ce qui importe pour le dynamisme économique, c’est avant tout le premier groupe : des entreprises qui emploient du personnel, visent la croissance et peuvent rivaliser avec les entreprises en place.

Une mesure plus précise porte donc sur les travailleurs autonomes canadiens ayant des employés rémunérés(2). En proportion de la population en âge de travailler (15 à 64 ans), ce taux s’élevait à 3,9 % au Canada et au Québec en 2000. En 2025, ces taux étaient tombés à 2,6 % et 2,1 %, respectivement(3) (voir la Figure 1).

En termes absolus, le nombre de travailleurs autonomes canadiens ayant des employés rémunérés a culminé à environ 867 000 en 2005, avant de tomber à 716 000 en 2025, soit une baisse de près de 18 % malgré la croissance démographique. Au cours de la même période, le Québec a vu le nombre de travailleurs autonomes ayant des employés rémunérés passer d’environ 194 000 à 122 000, soit un recul de plus d’un tiers.

Les taux d’entrée et de sortie des entreprises racontent la même histoire. En 2023, la création de nouvelles entreprises représentait 12,3 % de toutes les entreprises actives, soit environ la moitié des 25 % atteints par le Canada au début des années 1980(4). Les sorties ont également diminué, ce qui indique que la destruction créatrice – le processus par lequel de nouvelles entreprises innovantes remettent en question et remplacent les entreprises existantes – n’est plus à l’œuvre à un rythme soutenu.

Le nombre de travailleurs autonomes canadiens ayant des employés rémunérés a culminé à environ 867 000 en 2005, avant de tomber à 716 000 en 2025.

Les nouvelles entreprises remettent en question les entreprises en place, les poussent à s’adapter et orientent les ressources vers des usages plus productifs. Sans cette pression concurrentielle, les économies stagnent.

Les raisons de ce déclin entrepreneurial au Canada sont complexes. Le vieillissement de la population, les attitudes culturelles à l’égard du risque et l’accessibilité au logement sont autant de facteurs qui interviennent(5). Ce recul reflète les orientations de politiques publiques adoptées au fil des décennies, mais certains choix récents ont aggravé la situation.

Une fiscalité hostile

Le déclin de l’entrepreneuriat s’est accentué après 2018, coïncidant avec une série de réformes fiscales fédérales qui ont alourdi les coûts et envoyé un signal hostile aux entrepreneurs.

En 2016, le gouvernement Trudeau a fait passer le taux maximal d’imposition fédéral de 29 % à 33 % pour les revenus supérieurs à 200 000 $(6). Si l’on y ajoute les taux provinciaux, les entrepreneurs québécois sont désormais confrontés à un taux marginal de 53,3 %(7), le cinquième plus élevé parmi les pays de l’OCDE(8). Cette situation nuit à l’entrepreneuriat : des données canadiennes montrent que le relèvement du taux maximal d’imposition sur le revenu réduit l’entrée des nouvelles entreprises ayant des employés(9).

En 2017, le ministre des Finances Bill Morneau a proposé des réformes fiscales majeures ciblant les sociétés privées, accusant les entrepreneurs d’exploiter des « failles » et de pratiquer l’évasion fiscale(10). Les propriétaires d’entreprises et les innovateurs se sont sentis pointés du doigt pour ce qui s’apparente à une planification fiscale courante. Bien que ces propositions aient été remaniées par la suite, cette affaire témoigne de la méfiance du gouvernement à l’égard des entrepreneurs, qu’il ne considère pas comme des moteurs de la croissance économique.

Lorsqu’une petite entreprise franchit le seuil des 500 000 $ de revenu imposable, son taux marginal d’imposition sur le revenu des sociétés augmente considérablement.

Plus récemment, le budget fédéral de 2024 a proposé un relèvement du taux d’inclusion des gains en capital, présentant à nouveau les entrepreneurs comme des fraudeurs fiscaux. Cette mesure a suscité une vive réaction de la part de la communauté entrepreneuriale, puisque ce type d’impôt décourage les investissements à long terme et l’activité entrepreneuriale(11). L’économiste Douglas Cumming a estimé que la hausse du taux d’inclusion aurait réduit les opérations de capital de risque de 20 % et les investissements en capital privé de plus de 48 %(12). Le gouvernement a fait durer l’incertitude en 2024-2025, retardant l’application de la mesure jusqu’à ce que le premier ministre Carney finisse par l’annuler en mars 2025. Entre-temps, le mal était déjà fait(13).

Depuis 2018, le gouvernement fédéral a aussi alourdi le fardeau des entrepreneurs en haussant les taxes sur le carbone et les charges sociales(14). Cela a eu pour effet de décourager l’entrepreneuriat et de détourner des ressources qui pourraient autrement servir à l’embauche ou à l’expansion.

Paradoxalement, le système fiscal canadien décourage également l’expansion(15). Lorsqu’une petite entreprise franchit le seuil des 500 000 $ de revenu imposable, son taux marginal d’imposition sur le revenu des sociétés augmente considérablement. Au Québec, le taux d’imposition des petites entreprises fait plus que doubler, passant de 12,2 % à 26,5 %. L’écart varie d’une province à l’autre et est le plus important à l’Île-du-Prince-Édouard, où le taux d’imposition des grandes entreprises est de 30 %, soit le triple de celui des petites entreprises, qui est de 10 %(16). Il n’est pas surprenant que le Canada ait une part disproportionnée de microentreprises par rapport aux États-Unis(17).

L’éviction des capitaux et des talents

Les programmes gouvernementaux bien intentionnés ont souvent pour effet d’évincer les capitaux privés et de fausser les incitations entrepreneuriales.

Une étude canadienne montre que les entreprises financées par le capital de risque public sont moins performantes que les entreprises financées par le capital privé en matière de création de valeur (mesurée par la probabilité et la taille des premiers appels publics à l’épargne, ainsi que des fusions et acquisitions) et d’innovation (mesurée par la production de brevets)(18). Les fonds soutenus par le gouvernement n’investissent pas seulement dans des entreprises de moindre qualité, ils supplantent également des investissements privés plus efficaces(19).

La Banque de développement du Canada illustre bien l’ampleur de cette intervention publique. Elle est le plus grand investisseur en capital de risque du pays, avec plus de 6 milliards de dollars d’actifs sous gestion(20). Or, l’analyse, par un média spécialisé dans l’écosystème canadien de l’innovation, d’un rapport gouvernemental laissé sur les tablettes montre que les investisseurs privés la considèrent de plus en plus comme un concurrent plutôt que comme un soutien(21). Lorsque les entrepreneurs ont accès à un financement public subventionné, les gestionnaires de fonds privés peinent à lever des capitaux(22).

Les entreprises financées par le capital de risque public sont moins performantes que les entreprises financées par le capital privé en matière de création de valeur et d’innovation.

Investissement Québec suit une tendance similaire. En 2003, le « rapport Brunet » a examiné le marché du capital de risque au Québec et a constaté que l’intervention excessive de l’État supplantait les capitaux privés, recommandant à la province de réduire son rôle direct dans le financement du capital de risque(23).

Une vingtaine d’années plus tard, un rapport de Réseau Capital a constaté que l’écosystème avait réduit sa dépendance au financement public d’environ 70 % à 40 %, bien que cette tendance se soit partiellement inversée ces dernières années(24). Le rapport note que le financement « demeure fragile et très dépendant des financements publics et parapublics à l’exception de quelques gestionnaires qui se financent principalement auprès de sources privées ». Au cours des dix dernières années, l’agence provinciale a investi 800 millions de dollars en capital de risque(25).

Au cours de la première moitié de 2025, aucune sortie d’entreprise financée par du capital de risque n’a été rendue publique au Québec(26), signe que les écosystèmes soutenus par le gouvernement ne génèrent peut-être pas les rendements qui attireraient des capitaux privés durables. Les sorties, qu’il s’agisse d’un premier appel public à l’épargne ou d’une acquisition, constituent le principal mécanisme de restitution du capital aux investisseurs. Sans ces opérations, le recyclage des capitaux dans l’écosystème stagne, ce qui réduit les liquidités dont disposent les investisseurs pour financer la prochaine génération d’entreprises à forte croissance.

Lorsque le gouvernement fournit des capitaux subventionnés, il perturbe le processus de formation des prix et affaiblit la discipline qui s’exerce généralement entre les entrepreneurs et les investisseurs. Au lieu de se consacrer à leurs clients et à l’expansion de leurs activités, les entrepreneurs apprennent à naviguer dans la bureaucratie et à répondre aux critères d’attribution des subventions. La prolifération de programmes qui se chevauchent – accélérateurs fédéraux, fonds d’innovation provinciaux, centres municipaux d’entrepreneuriat – aggrave cette dynamique, récompensant ceux qui sont habiles à accéder aux aides publiques plutôt qu’à créer des entreprises durables.

L’éviction des talents entrepreneuriaux ne fait qu’exacerber le problème. Alors que la part du secteur public dans l’emploi a augmenté ces dernières années au Canada et au Québec, le travail autonome a reculé(27) (voir la Figure 2). Cette évolution représente une réaffectation des talents et des ambitions entrepreneuriales vers l’emploi public. Les emplois du secteur public offrent une stabilité, des avantages sociaux et une progression de carrière prévisible, autant d’attributs qui peuvent attirer des personnes compétentes qui pourraient autrement créer des entreprises.

Une réglementation coûteuse et protectionniste

La réglementation pèse sur l’entrepreneuriat de deux façons : par les obligations de conformité, qui renchérissent l’exploitation d’une entreprise, et par la protection réglementaire des marchés et des entreprises en place, qui réduit la pression concurrentielle.

En ce qui concerne les coûts de conformité, l’ampleur de la charge est considérable. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante estime que le coût total de la réglementation pour les petites entreprises, tous niveaux de gouvernement confondus, s’élevait à 51,5 milliards de dollars en 2024, soit une augmentation de 13,5 % par rapport à 2020(28). Sur ce total, 17,9 milliards de dollars représentent de la simple « paperasserie » attribuable à une conformité inutile ou redondante.

Les entreprises consacrent chaque année 768 millions d’heures à la paperasserie réglementaire, soit l’équivalent d’environ 394 000 emplois à temps plein. Pour le chef d’entreprise moyen, cela signifie une perte de 32 jours de travail par an uniquement à cause de la paperasserie. Les petites entreprises de moins de cinq employés sont les plus durement touchées, avec des coûts de mise en conformité annuels de plus de 10 200 $ par employé. Ces exigences réglementaires influencent les conseils que les entrepreneurs donnent aux futurs propriétaires d’entreprise : seuls 18 % d’entre eux recommandent de démarrer une entreprise dans le contexte actuel(29).

Statistique Canada a documenté les effets d’une hausse de 37 % des restrictions réglementaires fédérales entre 2006 et 2021(30). Ce bond a été directement associé à une baisse de 1,7 point de pourcentage de la croissance du PIB, ainsi qu’à une diminution des investissements des entreprises, de la productivité, de l’emploi et du taux de création de nouvelles entreprises.

Les petites entreprises de moins de cinq employés sont les plus durement touchées, avec des coûts de mise en conformité annuels de plus de 10 200 $ par employé.

Le deuxième enjeu réglementaire concerne la protection des entreprises en place. Selon une estimation, plus de 20 % de l’activité économique canadienne est protégée de la concurrence par un choix politique délibéré(31). Au moyen de restrictions à la propriété étrangère et d’autres mécanismes, les politiques publiques canadiennes limitent l’entrée et la concurrence dans de nombreux secteurs clés(32). Les barrières réglementaires mentionnées plus haut renforcent cet état de fait : elles découragent l’arrivée de nouveaux concurrents et consolident la position des entreprises déjà établies.

Les régimes de certification professionnelle fragmentent les marchés du travail entre les provinces(33). Bien que des progrès aient été réalisés récemment, les professionnels qualifiés certifiés dans une province doivent régulièrement faire face à des mois d’exigences supplémentaires avant de pouvoir travailler dans une autre province, ce qui les laisse inactifs et prive les employeurs de leurs services.

Les gains économiques potentiels d’une plus grande concurrence sont considérables. Une étude commandée par le Bureau de la concurrence et analysant 15 pays de l’OCDE sur une période de 25 ans estime que l’alignement des réglementations canadiennes en matière d’énergie, de transport, de distribution au détail et de services professionnels sur les meilleures pratiques internationales pourrait accroître le PIB de 6,5 % à 10 % à long terme(34). De son côté, le FMI estime que l’élimination des barrières commerciales internes – qui équivalent actuellement à un tarif national de 9,5 % – pourrait accroître le PIB réel d’environ 7 %, soit 210 milliards de dollars en dollars d’aujourd’hui(35).

Lorsque la réglementation protège les entreprises en place contre l’arrivée de nouveaux concurrents, l’entrepreneuriat perd de son attrait. Les aspirants entrepreneurs sont confrontés non seulement aux défis normaux de la création d’une entreprise, mais aussi à des obstacles artificiels qui favorisent ceux qui sont déjà présents sur le marché. Il en résulte moins d’innovation, moins de concurrence et moins de dynamisme.

Conclusion

Le Canada peut compter sur des universités de calibre mondial qui forment des talents exceptionnels, et ses institutions offrent une assise solide à la prospérité nationale. Or, ces atouts ne se traduisent pas automatiquement en prospérité économique : encore faut-il qu’ils soient appuyés par des politiques publiques saines. Le constat est clair : l’entrepreneuriat est en recul, et des politiques gouvernementales pourtant bien intentionnées ont contribué directement à ce déclin. Pour renverser la tendance, il faudra revoir en profondeur nos choix de politiques publiques.

Références

  1. Calculs de l’auteur. Statistique Canada, Tableau 14-10-0027-01 : Emploi selon la catégorie de travailleur, données annuelles (x 1000), 9 janvier 2026.
  2. Calculs de l’auteur. Idem.
  3. La Figure 1 présente des données pour la période de 2000 à 2025. Le taux d’entrepreneuriat, mesuré par le nombre de travailleurs autonomes canadiens ayant des employés rémunérés en proportion de la population en âge de travailler, a atteint un sommet au début des années 1990 et est en baisse depuis.
  4. Statistique Canada, Tableau 33-10-0164-01: Mesures dynamique des entreprises, par industrie, 12 février 2026; Ryan Macdonald, « Business Entry and Exit Rates in Canada: A 30-year Perspective », Article analytique, août 2014; Charles Lammam, « The troubling data behind Canada’s entrepreneurship decline: DeepDive », The Hub, 27 février 2026.
  5. Pour plus d’informations sur ces facteurs, voir : Charles Lammam, idem.
  6. TaxTips.ca, Canada – Federal 2015 and 2016 Tax Brackets and Marginal Tax Rates, 19 mai 2025.
  7. TaxTips.ca, Quebec 2025 and 2026 Tax Rates & Tax Brackets, 22 février 2026.
  8. Voir la Figure A1 en annexe sur le site Web de l’IEDM, qui présente les taux marginaux d’imposition les plus élevés sur le revenu des particuliers dans les pays de l’OCDE.
  9. Ergete Ferede, « Entrepreneurship and personal income tax: evidence from Canadian provinces », Small Business Economics, vol. 56, 2021, p. 1765–1781.
  10. Ministère des Finances Canada, Planification fiscale au moyen des sociétés privées, 2017.
  11. Jack Mintz, « DeepDive: The capital gains tax increase on Canada’s economy was far from trivial », The Hub, 25 septembre 2024; Emmanuelle B. Faubert, « Hausse du taux d’inclusion des gains en capital : une ponction fiscale sur l’investissement et l’entrepreneuriat », Point, IEDM, 2 mai 2024.
  12. Douglas Cumming, « Capital Gains Tax Hikes in Canada and their Impact on Venture Capital and Private Equity », Institut Fraser, 7 mars 2025.
  13. Le gouvernement fédéral a toutefois porté à 1,25 million de dollars, en tenant compte de l’inflation, l’exonération à vie des gains en capital pour les actions de petites entreprises qualifiées. Bien que cette mesure apporte un modeste soulagement aux entrepreneurs qui vendent leur entreprise, il ne s’agit pas d’une réforme majeure. Ministère des Finances Canada, Budget de 2024 – Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires, 2024.
  14. Charles Lammam, op. cit., note 4.
  15. Josip Lesica, « Réactivité des petites entreprises à l’impôt sur le revenu des sociétés au Canada : résumé des nouvelles constatations », Rapports économiques et sociaux, Statistique Canada, 26 mars 2025.
  16. Voir la Figure A2 en annexe sur le site Web de l’IEDM , qui montre les taux d’imposition combinés des petites entreprises et des sociétés en général dans les provinces. BDO Canada, « Taux d’imposition des sociétés pour 2026 », 8 avril 2026.
  17. Banque nationale du Canada, « More micro-enterprises in Canada: Policies for small businesses are holding back productivity growth », Rapport spécial, 28 octobre 2025.
  18. James A. Brander, Edward Egan et Thomas F. Hellmann, « Government Sponsored Versus Private Venture Capital: Canadian Evidence », NBER Working Paper no 14029, mai 2008, p. 2.
  19. Les sociétés à capital de risque de travailleurs (SCRT) en sont un bon exemple. Créées grâce à des incitations fiscales fédérales et provinciales pour combler les lacunes perçues en matière de financement, elles ont attiré des investisseurs individuels grâce à de généreux crédits d’impôt. Pourtant, les recherches ont systématiquement montré que les SCRT étaient moins performantes que les fonds de capital de risque privés et créaient des distorsions qui décourageaient la formation de capital institutionnel. Douglas Cumming, « Financing Entrepreneurs: Better Canadian Policy for Venture Capital Policy », Institut C.D. Howe, Commentary no 247, avril 2007.
  20. Madison McLauchlan, « BDC Capital targets late-stage tech companies with nearly $1 billion in new fund commitments », BetaKit, 18 février 2025.
  21. Douglas Soltys, « Is BDC too big to change? », BetaKit, 16 février 2026.
  22. Notamment, le capital de risque canadien en pourcentage du PIB est passé de 0,47 % en 2021 à 0,20 % en 2024. OCDE, Explorateur de données de l’OCDE, 25 février 2026.
  23. Rhéal Séguin, « Quebec urged to revise capital role », The Globe and Mail, 18 décembre 2003; Ministère des Finances Canada, C’est le temps d’agir, Comité pour examiner la structure de la réglementation des valeurs mobilières au Canada, décembre 2003.
  24. Réseau Capital, « L’évolution de l’industrie privée de capital de risque au Québec et de ses sources de financement », juin 2024, p. 7; Isabelle Kirkwood, “Report: Québec venture ecosystem ‘still highly dependent’ on public and para-public funding,” BetaKit, 3 septembre 2024.
  25. Sean Silcoff, « Vention raises $150-million as Quebec makes biggest venture bet yet », The Globe and Mail, 27 janvier 2026. L’agence gère également un fonds de démarrage de 200 millions de dollars lancé en octobre 2025. Voir : Madison McLauchlin, « Investissement Québec transforms early-stage program into $200-million VC fund », BetaKit, 21 octobre 2025.
  26. Madison McLauchlan, « Seed-stage rebound a bright spot in Quebec’s ‘‘gloomy’’ VC landscape: report », BetaKit, 14 août 2025.
  27. Les employés du secteur public comprennent tous les employés des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, des agences gouvernementales, des sociétés d’État et des établissements financés par l’État tels que les écoles, les universités et les hôpitaux.
  28. Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, Rapport sur la paperasserie au Canada, 7e édition, 2025, p. 3.
  29. Ibid., p. 4, 8-9.
  30. Statistique Canada, « Regulatory restrictions and economic performance in Canada, 2006 to 2021,” Economic and Social Reports, Catalogue no. 11F0019M, February 10, 2025.
  31. Vincent Geloso, « Canada Still Needs to Open Up to Competition », Institut Fraser, 2024.
  32. Charles Lammam, « It’s time to rein in Canada’s red tape state: DeepDive », The Hub, 12 mars 2026; Charles Lammam, op. cit., note 4.
  33. Gabriel Giguère et Vincent Geloso, Accroître la mobilité des revenus grâce à la mobilité économique au Québec, Cahier de recherche, IEDM, 17 octobre 2024.
  34. Bureau de la concurrence du Canada, « Une étude révèle que le Canada pourrait réaliser d’importants gains économiques grâce à une concurrence plus forte », Communiqué de presse, 4 février 2026.
  35. Fonds monétaire international, Canada: 2026 Article IV Consultation—Staff Report, IMF Country Report, 2026, p. 29.
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