Fiscalité

Ce n’est pas au gouvernement de déclarer vos impôts

C’est aujourd’hui la dernière journée pour préparer ses déclarations d’impôts pour 2017 au Canada. Cette date coïncide aussi, à 15 jours près, avec la date butoir aux États-Unis. Or, le débat pour que l’Internal Revenue Service (IRS) produise à la place des citoyens leur déclaration d’impôt annuelle a refait surface chez nos voisins. Par un grand hasard, cette proposition a été reprise par le Parti Québécois.

À première vue, cette idée semble attrayante : plus besoin de passer une journée à pester en essayant de comprendre les complexités des déclarations fédérale et provinciale, ou de payer pour que quelqu’un d’autre le fasse à notre place.

Mais quand on examine la proposition de plus près, on se rend compte des immenses problèmes que cela amènerait. Allons-y avec une liste non exhaustive. Premièrement, le percepteur d’impôts ne doit pas être le même que le préparateur de la déclaration, pour la même raison qu’on ne demande pas au policier qui fait enquête d’être en même temps le juge d’une cause. Il y a ici un immense problème d’incitations : votre comptable a intérêt à minimiser la somme des impôts que vous devez à l’État; le ministère du Revenu, lui, a plutôt intérêt à maximiser les recettes du gouvernement. À qui feriez-vous le plus confiance dans ces circonstances?

Deuxièmement, les entreprises qui produisent les logiciels d’impôts et celles qui produisent les déclarations sont beaucoup plus efficaces que le gouvernement pourrait l’être s’il voulait se substituer à elles. En effet, la concurrence entre les entreprises produisant les logiciels encourage l’innovation et des prix compétitifs. Plusieurs logiciels pour produire les déclarations d’impôts coûtent moins de 50 $. Le gouvernement pourrait-il faire aussi bien?

Si on utilise un logiciel de déclaration d’impôts et qu’il fonctionne mal, il est facile d’en choisir un autre. Par contre, imaginons le cauchemar d’un système monopolistique gouvernemental qui fonctionne mal. On n’a pas besoin d’aller loin pour trouver des exemples, qu’il s’agisse de celui du système de paie Phénix à Ottawa ou de la numérisation du dossier médical au Québec. Dans la même veine, une enquête récente du Vérificateur général du Canada a montré que seulement 36 % des citoyens qui cherchent à obtenir de l’information de l’Agence du revenu du Canada (ARC) par téléphone ou en se connectant y réussissent. Pire, les agents donnent de mauvaises informations plus de 30 % du temps. Imaginons un système encore plus vaste et tentaculaire…

Troisièmement, comment le gouvernement connaîtra-t-il nos déductions, qu’elles soient de nature médicale ou autre? Tous ceux qui voudront profiter de déductions autres que celles pour l’âge ou le montant minimum devront remplir eux-mêmes leur déclaration. Même chose pour les citoyens qui voudront s’assurer que le gouvernement ne s’est pas trompé et qu’il a trouvé toutes les déductions auxquelles ils ont droit. Il y aura donc une immense duplication, le gouvernement et le citoyen produisant chacun une déclaration.

Enfin, le danger d’abus de la part de Revenu Québec est réel et documenté. Une fois la déclaration produite, comment faire rectifier une erreur gouvernementale, surtout si beaucoup de gens sont dans une telle situation? Le système saura-t-il répondre à la demande? Devra-t-on devenir centenaire pour obtenir une résolution avant sa mort? 

Bref, oublions rapidement cette mauvaise et dangereuse idée. Si les gouvernements veulent vraiment améliorer le sort des contribuables, qu’ils simplifient la déclaration d’impôts. Créer un nouveau monopole gouvernemental n’est pas une solution.

Germain Belzile est chercheur associé senior à l’IEDM. Il signe ce texte à titre personnel.

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