Fiscalité

Régimes de retraite : une solution juste

Le gouvernement Couillard manifeste par l'entremise de son projet de loi 3 un désir de protéger et défendre les droits des contribuables. Il s'agit d'un objectif louable que nous appuyons avec grand enthousiasme. Il était plus que temps qu'un gouvernement québécois prenne avec force une telle orientation et espérons que cela marquera le pas pour l'ensemble de son mandat.

Par ailleurs, l'un de nous deux a signé dans les pages de La Presse Débats deux articles critiquant les aspects rétroactifs ou potentiellement rétroactifs de ce projet de loi ainsi que l'intrusion de l'État dans des contrats privés.

Mais critiquer le PL 3 dans sa forme actuellement ne signifie nullement que le statu quo est acceptable. En fait, nous sommes convaincus que des réformes majeures sont requises dans le dossier des régimes de retraite des employés de l'État (et pas seulement d'ailleurs à l'égard des employés municipaux). Ces réformes sont requises pour la protection des contribuables, mais aussi pour des motifs de pérennité et d'équité.

C'est pourquoi nous proposons ici deux importantes mesures. Elles sont audacieuses, et nous devinons que certains représentants syndicaux ne les aimeront pas, mais elles sont par ailleurs respectueuses des conventions collectives actuellement en vigueur.

Premièrement, il faut carrément se débarrasser des régimes à prestations déterminées pour l'ensemble des employés de l'État, mais pour l'avenir seulement. Sinon, les mêmes déficits se reproduiront lorsque les rendements boursiers chuteront de nouveau, que ce soit dans 5, 10 ou 20 ans. On ne peut plus pelleter les problèmes par en avant.

Concrètement, selon notre proposition, les employés continueraient de recevoir des prestations déterminées pour ce qui est des engagements pris jusqu'ici, ceci dans l'esprit du respect des contrats signés. Mais à une date préétablie (par exemple au renouvellement des conventions collectives), la « nouvelle » partie du régime des cotisants deviendrait à cotisations déterminées, c'est-à-dire où le montant des cotisations est fixé à l'avance, mais pas celui du revenu de retraite comme tel.

En résumé, les employés embauchés après la date en question auraient un seul régime : soit à cotisations déterminées. Les employés déjà en poste à la date choisie auraient deux régimes de retraite : un à prestations déterminées pour le passé et un à cotisations déterminées pour les droits de retraite accumulés après cette date. Et ceux déjà à la retraite à cette date conserveraient uniquement un régime de retraite à prestations déterminées.

Et ceux qui tiendraient mordicus à avoir des revenus « garantis » à leur retraite pourraient par ailleurs très bien, individuellement ou par l'entremise d'un groupe formé par leur syndicat, s'acheter auprès de compagnies d’assurances, à leurs frais, une rente viagère avec le pactole accumulé grâce à leurs cotisations déterminées.

La seconde mesure, complémentaire à la première, consiste à revoir l'âge de la retraite, pour ensuite « indexer » cet âge automatiquement, à intervalles réguliers, et ce, en fonction de l’allongement de l'espérance de vie. Ainsi, au lieu de nous faire vivre à chaque fois un psychodrame national sur ces questions, les ajustements requis se feraient automatiquement, mais de façon douce, graduelle et étalée. Nous publierons prochainement une Note économique qui fournira des détails pratico-pratiques à ce sujet.

En appliquant ces deux mesures à l'ensemble des employés des diverses administrations publiques au Québec, l'on règlerait progressivement et durablement le problème des déficits des régimes de retraite et les risques pour le contribuable québécois qui y sont actuellement associés. Il y aurait bien sûr un coût pour les employés municipaux, mais ceux-ci continueraient de bénéficier d’une rémunération globale parmi les plus avantageuses au Québec.

Michel Kelly-Gagnon est président et directeur général de l'Institut économique de Montréal. Youri Chassin est économiste et directeur de la recherche à l'IEDM. Ils signent ce texte à titre personnel.

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