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Réformes de la santé: jusqu’où peut-on étirer l’élastique?

Un débat fait rage depuis plusieurs années au Québec et ailleurs au Canada sur les façons de remédier aux lacunes du système de santé public. On constate toutefois une confusion majeure en ce qui a trait au contexte juridique québécois et canadien qui encadre ce débat. Le carcan législatif qui maintient depuis une vingtaine d’années le caractère public du système de santé est en effet non seulement complexe, mais sujet à des interprétations diverses. Qu’est-ce qui est permis à l’intérieur des lois actuelles? Quelles lois un gouvernement provincial à la volonté réformiste devrait-il modifier pour mener à bien ses réformes? Quelle latitude la législation fédérale laisse-t-elle aux provinces qui voudraient réformer leur système?

Liens d’intérêt

Comuniqué de presse : Selon l’Institut économique de Montréal, un régime de santé privé parallèle n’est pas incompatible avec la Loi sur la santé

Annexe : Lettre envoyée le 6 janvier 1995 à tous les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé par l’honorable Diane Marleau, ministre de la Santé. Lettre envoyée le 15 juillet 1985 au ministre des Affaires sociales du Québec par l’honorable Jake Epp, ministre de la Santé et du Bien-être social

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