Selon l’Institut économique de Montréal, un régime de santé privé parallèle n’est pas incompatible avec la Loi sur la santé
Montréal, 2 avril 2003 – Les propositions de réforme de la santé visant un recours accru au secteur privé suscitent régulièrement la controverse. Au-delà du pour et du contre de ce type de réforme, on constate cependant une confusion majeure en ce qui a trait au contexte juridique québécois et canadien qui encadre ce débat. Celui-ci est en effet non seulement complexe, mais sujet à des interprétations diverses. Quelles lois un gouvernement provincial à la volonté réformiste devrait-il modifier pour mener à bien ses réformes? Quelle latitude la législation fédérale laisse-t-elle aux provinces qui voudraient réformer leur système?
Pour aider à clarifier ces enjeux, l’Institut économique de Montréal (IEDM) dévoile aujourd’hui une Note économique sur les aspects juridiques des réformes de la santé. Intitulé Réformes de la santé: jusqu’où peut-on étirer l’élastique?, ce texte de quatre pages fait le tour de la question sur la base d’un avis juridique du cabinet d’avocats Trudel & Johnston.
En résumé, le document démontre qu’un gouvernement provincial peut sans problème accroître le recours au secteur privé dans la prestation des soins. La loi n’empêche pas non plus le développement d’un réseau privé entièrement distinct du réseau public. Selon le directeur exécutif de l’IEDM, M. Michel Kelly-Gagnon, «on a trop souvent tendance à s’en remettre aux interdits de la Loi canadienne sur la santé pour s’empêcher d’envisager des réformes. Mais le prochain gouvernement, quel qu’il soit, n’a pas d’excuse juridique pour s’abstenir, s’il croit qu’il est nécessaire ou utile d’impliquer davantage le secteur privé.»
La Note explique que c’est la mixité du financement public et privé qui pose problème selon la loi fédérale. Et sur ce plan, certaines propositions de l’Action démocratique du Québec, même si elles ont le mérite de chercher à étendre la liberté de choix des patients, ne tiennent toujours pas la route. La notion de «délai raisonnable» par exemple, à l’intérieur de laquelle certains soins seraient désassurés et ne seraient plus offerts par l’État, ne semble pas avoir de fondement en droit de la santé. La proposition de permettre aux patients de payer certains frais accessoires et administratifs va également à l’encontre de l’esprit de la loi. L’ADQ aurait facilement pu proposer des réformes allant dans le même sens sans s’embourber dans un débat sur la légalité de ses propositions comme celui des derniers mois.
Michel Kelly-Gagnon ajoute que l’IEDM aura l’occasion de discuter des mérites de divers projets de réformes dans des publications à venir, mais qu’avant de pouvoir faire un débat convenable sur cette question, il faut s’entendre sur le cadre juridique. C’est pour permettre à l’ensemble des personnes non spécialistes intéressées par ce débat d’en comprendre les enjeux que l’Institut a décidé de rendre public ce document.
La Note économique est disponible sur le site Web de l’Institut économique de Montréal. On peut se procurer des copies papier en composant le 514-273-0969. (An English version of this Economic Note is also available on our Web site.)
Le directeur exécutif de l’IEDM, M. Michel Kelly-Gagnon, ainsi que les avocats qui ont collaboré à la préparation de cette publication, sont disponibles pour des entrevues.
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Pour renseignements supplémentaires: Jasmin Guénette Adjoint, Publications et Événements, Tél. (514) 273-0969.