Un abus de réglementation
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) veut interdire aux grandes entreprises comme Bell ou TELUS de réduire les prix des services de télécommunications qu’elles vendent aux entreprises. La raison officielle est de favoriser la concurrence. Si protéger la concurrence en l’interdisant vous semble étrange, vous n’êtes pas le seul: bien des économistes, sinon la plupart, partagent votre scepticisme.
Les anciens monopoles accordés et protégés par le CRTC étaient inefficaces, et celui-ci a eu raison, au cours des années 90, de commencer à corriger les erreurs économiques du passé. Il est cependant inquiétant de constater qu’il veut maintenant contrôler la concurrence comme il réglementait autrefois le monopole.
En empêchant les baisses de prix, le CRTC souhaite favoriser l’entrée sur le marché et le développement de nouveaux joueurs. Mais s’il n’y a pas de raison économique de favoriser les entreprises établies, il n’y en a pas non plus d’avantager leurs futures concurrentes.
Le vieil argument du «monopole naturel» a été rendu désuet par l’arrivée de nouvelles technologies (téléphonie cellulaire, par protocole Internet, par câble, etc.) qui ont le potentiel de chambarder le secteur des télécommunications. La concurrence entre ces technologies s’ajoute à celle que se font des entreprises semblables sur un même marché. On ne pourra découvrir les avantages économiques de chacune de ces technologies que si les prix véritables prévalent.
Paradoxalement, alors que le CRTC veut empêcher les grands fournisseurs de réduire les prix des services aux entreprises, il les force toujours à offrir des prix artificiellement bas dans le secteur résidentiel. Les prix des services téléphoniques résidentiels sont plafonnés à des niveaux inférieurs à ceux de la plupart des autres pays.
Pourquoi ce double standard? Est-ce là un moyen de discriminer contre les entreprises et de les obliger à subventionner la téléphonie locale? Ce sont toujours les individus, en tant que consommateurs, travailleurs ou actionnaires, qui paient la note.
Ce qu’il faut comprendre, c’est que des prix artificiellement bas nuisent au consommateur autant que des prix artificiellement élevés. Dans le cas des télécommunications, comme l’explique le professeur Neil Quigley, de l’Université de Toronto, dans une récente étude sur le sujet, le plafonnement des prix renforce la position dominante des grands fournisseurs en les protégeant contre l’entrée de nouvelles technologies et de nouveaux concurrents, qui n’y trouveraient pas leur compte.
Du point de vue du consommateur, il est aussi arbitraire et inefficace de plafonner les prix que de les empêcher de baisser. Ce qui importe, c’est que les prix soient représentatifs de la rareté des choses. Or, seul un marché libre contient l’information nécessaire pour déterminer les vrais prix. Le CRTC est incapable de jouer ce rôle.
Si l’ancien système monopolistique protégé par le CRTC ne fonctionne pas et que la «déréglementation réglementée» à l’américaine est problématique, pourquoi ne pas réfléchir à un modèle canadien qui laisserait jouer l’ordre spontané de la concurrence? En toute logique, la première étape consisterait à libérer les prix et à laisser les entreprises se faire concurrence pour offrir les meilleurs services.