L’état de la concurrence dans l’industrie des télécommunications au Canada – 2015

Les nombreuses interventions effectuées par le gouvernement fédéral pour favoriser l’établissement d’un 4e joueur en téléphonie sans fil partout au pays vont nuire aux consommateurs en mettant à risque l’innovation dans cette industrie. Et ce, alors même que des révolutions technologiques importantes se préparent, qui vont nécessiter des milliards de dollars d’investissement de la part des entreprises de télécommunication au pays. C’est une des conclusions de l’édition 2015 de L’état de la concurrence dans l’industrie des télécommunications au Canada.

Communiqué de presse : En poursuivant ses interventions dans le secteur des télécommunications, Ottawa nuit à l’industrie et aux consommateurs

L’état de la concurrence dans l’industrie des télécommunications au Canada – 2014 : Cahier de recherche analysant divers aspects de l’industrie des télécommunications canadiennes reliés à la concurrence (mai 2014)
 

En lien avec cette publication

Federal government should drop its seven-year crusade to force competition in telecom (National Post, 7 mai 2015)	Entrevue (en anglais) avec Paul Beaudry (The Tommy Schnurmacher Show, CJAD 800, 7 mai 2015)	Entrevue (en anglais) avec Paul Beaudry (The Close, BNN, 8 mai 2015)

L’état de la concurrence dans l’industrie des télécommunications au Canada – 2015

Points saillants

L’édition 2014 de ce rapport remettait en question l’idée selon laquelle les Canadiens paient des prix trop élevés pour des services de télécommunications de mauvaise qualité, et soutenait que les interventions visant à accroître le nombre de joueurs au moyen de subventions et de politiques d’accès mandaté n’auraient probablement pas les effets voulus et compromettraient plutôt les investissements et l’innovation. Voici les faits saillants de l’édition de cette année.

Chapitre 1 – Comment le Canada se compare-t-il?

• Les Canadiens continuent de compter parmi les plus grands consommateurs de services de télécommunications dans le monde, une indication qu’ils bénéficient de services compétitifs et de qualité. Seule la performance des services d’Internet à large bande laisse à désirer en comparaison des autres pays.

• Les taux de pénétration au Canada des technologies sans fil les plus avancées sont parmi les plus élevés au sein des pays industrialisés.

• Les Canadiens bénéficient d’un réseau sans fil parmi les plus développés et les plus performants.

• Quant aux prix payés par les Canadiens pour les services sans fil, ils demeurent généralement plus élevés qu’en Europe (où les bas prix sont corrélés avec des dépenses en immobilisations en baisse ces dernières années et un retard dans le déploiement des nouvelles technologies) mais plus bas qu’aux États-Unis et au Japon.

Chapitre 2 – Mise à jour sur la concurrence dans le secteur du sans-fil au Canada

• Bien que le gouvernement ait mis en œuvre des politiques visant à augmenter le nombre de concurrents dans le marché du sans-fil depuis 2007, Bell, TELUS et Rogers dominent toujours le marché canadien des services sans fil, et les provinces de l’Ontario, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique ne comptent toujours pas de quatrième joueur solidement établi en sans-fil.

• Depuis qu’Ottawa a allégé les restrictions à la propriété étrangère en 2012, aucune entreprise bien établie à l’étranger n’a fait son entrée sur le marché canadien même si le gouvernement fédéral a courtisé deux entreprises américaines de sans-fil en 2013.

• Durant la dernière année, le gouvernement a confirmé son appui au modèle de ventes aux enchères préférentielles de spectre et a adopté une loi visant à limiter les frais d’itinérance que les grands fournisseurs de services sans fil peuvent réclamer aux plus petits.

• Depuis l’édition précédente de ce rapport l’an dernier, l’Allemagne et l’Irlande se sont ajoutées à la liste des pays ne comptant que trois concurrents nationaux, et des transactions actuellement en cours en Italie, au Royaume-Uni et au Danemark pourraient mener à d’autres fusions au cours des prochains mois.

• WIND Mobile est le seul nouveau venu offrant uniquement des services sans fil dont le sort s’est amélioré depuis l’an dernier, ayant acquis du spectre additionnel à la vente aux enchères de mars 2015, mais il lui faut maintenant investir des sommes importantes pour déployer son spectre et on ne sait toujours pas s’il pourra obtenir le financement nécessaire.

• Les investissements en infrastructure sans fil ont diminué de 3 % entre 2007 et 2013 en Europe tandis qu’ils ont connu une hausse de 74 % aux États-Unis et de 21 % au Canada.

• Le gouvernement et le CRTC devraient arrêter de s’inspirer des politiques défaillantes de l’Europe et revenir à l’approche historiquement moins interventionniste du Canada dans le sans-fil, qui a bien servi les consommateurs.

Chapitre 3 – Le partage obligatoire des réseaux à large bande : une mesure qui aide ou qui nuit à l’innovation?

• On s’attend à ce que le CRTC émette d’ici peu une décision pour déterminer si un accès de gros obligatoire est nécessaire relativement aux installations de fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTP, pour fibre-to-the-premises), lesquelles remplacent les composantes en cuivre par une fibre optique se rendant directement dans les foyers et commerces des clients.

• Les partisans du partage obligatoire des réseaux prétendent qu’il est nécessaire parce que certains éléments des réseaux de télécommunications sont difficiles à reproduire ou ne peuvent l’être de manière économique.

• Les petits fournisseurs de service Internet (FSI) indépendants, dont le modèle d’entreprise se fonde uniquement sur l’utilisation de l’infrastructure des grands fournisseurs à des tarifs inférieurs à ceux du marché, ont prospéré dans l’environnement réglementaire actuel.

• Cependant, la présence de ces concurrents additionnels est supportée artificiellement par le CRTC, et non par les participants du marché. En cherchant à établir un équilibre entre les intérêts des grandes compagnies et ceux des petits FSI, le CRTC a fait obstacle aux incitations qui devraient pousser tous les participants du marché à innover et à investir dans des réseaux et de l’équipement de pointe.

• Le pourcentage de Canadiens abonnés à des services mobiles à large bande en 2013 atteignait 50,2 %, en comparaison de 32,8 % pour les services fixes, à cause de la popularité grandissante des téléphones intelligents et des tablettes. Ceci apporte une source additionnelle et beaucoup plus forte de concurrence dans le secteur de l’Internet à large bande.

• Le contraste prononcé entre les approches qu’ont empruntées les États-Unis et l’Europe en matière d’accès obligatoire devrait faire réfléchir les partisans de généreuses politiques d’accès obligatoire.

Chapitre 4 – L’impact des changements technologiques sur la concurrence dans le secteur des télécommunications

• Il existe deux visions de la concurrence : la vision « statique » de la concurrence parfaite, qui continue d’avoir une influence auprès des décideurs et du grand public même si elle a perdu du galon dans la science économique; et une vision « dynamique » qui tient compte de l’évolution rapide des marchés et en particulier de l’impact que peut avoir l’arrivée de nouvelles technologies de rupture.

• Les partisans de la vision statique de la concurrence préconisent généralement une intervention gouvernementale pour accroître la concurrence, soit en réglementant les prix, soit en favorisant et en subventionnant l’entrée de joueurs additionnels, mais le modèle statique est d’une pertinence limitée dans l’analyse d’une industrie comme les télécommunications, qui a connu des changements importants et rapides grâce à la technologie.

• Par contraste, on peut illustrer la pertinence du modèle dynamique en notant que depuis un quart de siècle, de nouvelles technologies ont permis de graduellement éroder la position dominante des anciens monopoles de téléphonie : d’abord par l’offre de services de téléphonie par des câblodistributeurs, puis par la substitution des services téléphoniques sans fil aux services filaires traditionnels.

• En 2013, les câblodistributeurs comptaient pour 33 % des revenus des services de téléphonie locale résidentielle.

• De plus en plus de ménages décident de se départir de leur téléphone résidentiel et de ne conserver qu’un abonnement au sans-fil : En 2013, 21 % des ménages canadiens avaient décidé de « couper le fil » – dont 60 % des jeunes ménages.

• Les concurrents potentiels d’aujourd’hui – qui ne détiennent aucune part de marché et qui, par conséquent, ne sont pas considérés comme pertinents dans l’approche statique – sont ceux qui pourraient révolutionner l’industrie de demain.

Introduction

L’an dernier, la première édition de L’état de la concurrence dans l’industrie des télécommunications au Canada évaluait comment le Canada se comparait à d’autres pays en ce qui a trait à la qualité et aux prix de ses services de télécommunications. Ce rapport examinait aussi comment se portait la concurrence dans des secteurs clés du marché canadien des télécommunications et offrait une analyse critique du cadre législatif et réglementaire du Canada relativement à cette industrie.

L’une des principales raisons nous ayant incités à publier ce Cahier de recherche tenait au fait qu’à notre avis, nombre de Canadiens ont la fausse impression que l’industrie canadienne des télécommunications soutient mal la comparaison avec celles d’autres pays. Notre rapport cherchait à réfuter la notion suivant laquelle les Canadiens paient des prix non compétitifs pour des services de qualité inférieure. Il maintenait aussi que les interventions du gouvernement fédéral et du CRTC dans les secteurs du sans-fil et de la téléphonie filaire en vue d’accroître le nombre de concurrents par des subventions et le partage obligatoire des réseaux n’auraient probablement pas les effets escomptés et pourraient nuire aux investissements et à l’innovation. Au lieu de telles interventions, notre rapport avançait que le gouvernement devrait libéraliser sa politique sur les transferts de spectre et ouvrir entièrement le marché à la propriété étrangère.

L’édition de cette année continue d’explorer ces thèmes. Le chapitre 1 présente des statistiques mises à jour concernant la performance de l’industrie canadienne des télécommunications par rapport à celles d’autres pays. Le chapitre 2 décrit l’état actuel du marché des services sans fil au Canada et donne un aperçu des ventes aux enchères de spectre et des décisions du CRTC relativement au partage des pylônes et aux frais d’itinérance. Le chapitre 3 examine la question du partage obligatoire des réseaux à large bande et l’impact d’une telle politique sur les décisions d’investissement. Enfin, le chapitre 4 analyse le rôle de l’innovation dans l’évaluation du niveau de concurrence qui existe dans un marché dynamique.

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L’édition 2015 du Cahier de recherche sur L’état de la concurrence dans l’industrie des télécommunications au Canada, est signée par Martin Masse, rédacteur et réviseur principal à l’IEDM, et Paul Beaudry, chercheur associé à l’IEDM.