Le 16 mars 2008, un syndicat dépose une requête en accréditation. Il compte alors 16 membres sur les 22 salariés de l’unité de négociation. Le lendemain, 11 salariés démissionnent du syndicat. Le syndicat est accrédité quelques semaines plus tard, et ce, même s’il ne compte plus que cinq membres (en vertu de la règle de la majorité lors du dépôt de la requête en accréditation).
Mais voilà que le 20 février 2009 les (seuls) cinq membres du syndicat votent une grève générale illimitée. Les 17 salariés non-membres doivent participer à la grève contre leur gré. Ils exigent donc d’adhérer à nouveau au syndicat afin d’avoir leur mot à dire. Mais le syndicat refuse leur demande. Les travailleurs portent alors plainte à la Commission des relations du travail (CRT), mais la CRT refuse de réviser cette décision.
Il faut attendre en juillet 2009 pour que la Cour supérieure émette une injonction ordonnant au syndicat d’accepter les 17 salariés comme membres, et de tenir sans délai un nouveau vote sur l’opportunité de mettre fin à la grève. C’est ce qui s’est passé quelques jours plus tard, alors que 16 salariés (contre 5) ont voté pour le retour au travail.
À la suite de cette décision, le syndicat a décidé d’interjeter appel à l’encontre du jugement de la Cour supérieure, mais sans succès.
La conclusion de la Cour d’appel est sans équivoque: le syndicat n’avait aucun motif valable de refuser l’adhésion des 17 salariés. Au contraire, en avril 2009, ces salariés pouvaient avoir perdu toute confiance en ce dernier au point de vouloir la révocation de son accréditation. Le syndicat avait nié leur droit d’association en violation du Code du travail. La Cour conclut que le syndicat a violé les règles de la démocratie. Alors qu’il ne bénéficiait pas du support de la majorité des salariés, il a compromis la paix industrielle en privilégiant ses propres intérêts au détriment des salariés qu’il devait représenter.
Ce jugement illustre bien la nécessité d’amender le Code du travail, sur deux points en particulier:
1) Il est impératif de faire en sorte qu’aucune accréditation ne soit émise sans que la majorité du syndicat soit confirmée par un vote au scrutin secret.
2) Il faut permettre à tous les salariés (et non aux seuls membres du syndicat) de voter lors d’un vote de grève ou de ratification d’une convention collective.
Avec de tels amendements, les syndicats québécois deviendraient beaucoup plus légitimes. Aux yeux du public, mais aussi, et surtout, aux yeux de leurs propres membres.
Je tiens à remercier Me Pierre Pronovost du cabinet Ogilvy Renault pour ses commentaires portant sur les questions juridiques soulevées par cette affaire.
Michel Kelly-Gagnon est président et directeur général de l'Institut économique de Montréal.
