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24 August 2017August 24, 2017

Pas de taxe pour Netflix, ni pour le reste!

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Pas de taxe pour Netflix, ni pour le reste!

Diverses études publiées récemment réclament que les compagnies étrangères perçoivent les taxes de vente sur les produits ou services numériques achetés sur Internet. Il s’agit par exemple des services de lecture vidéo en continu, comme Netflix, des livres numériques, ou encore de certaines plateformes de revente, comme StubHub, lorsque ces entreprises sont situées à l’extérieur du Canada.

En ce moment, il revient aux consommateurs de déclarer eux-mêmes ces achats sur Internet mais, sans surprise, presque personne ne le fait. En 2011, six personnes ont rempli ce formulaire, et cinq en 2012...

Le problème que soulèvent ces études est celui de la concurrence. Les marchands canadiens qui veulent proposer ce type de service doivent composer avec les taxes de vente fédérale et provinciales, dont les taux sont tout de même relativement élevés, alors que les entreprises étrangères n’ont pas à les collecter, et ce en toute légalité. Les entreprises étrangères sont donc avantagées par rapport aux entreprises canadiennes. Or, une des règles de base en fiscalité est que l’impôt doit être neutre et ne pas influencer les comportements.

La solution recommandée par les deux études mentionnées plus haut est, essentiellement, de forcer les entreprises étrangères à percevoir les taxes de vente et de les remettre à l’Agence canadienne du revenu. Le problème, c’est qu’il s’agit d’une solution difficile à mettre en place. Au Canada, les taux varient d’une province à l’autre, tout comme la liste des produits détaxés ou exonérés. Dans le cas du Québec, les taxes de vente doivent être remises à un organisme différent. Cela rend les choses compliquées, même pour les entreprises présentes au Canada et qui connaissent bien le système.

Ensuite, il ne suffit pas de mettre en place une taxe pour qu’elle soit effectivement perçue. La preuve est qu'il existe actuellement une taxe pour ces achats en ligne, mais que moins de 10 personnes la paient chaque année. L’Agence de revenu du Canada a des ressources relativement limitées pour mener des combats juridiques au-delà des frontières canadiennes. Elle ne peut pas non poursuivre des millions de consommateurs pour percevoir une tonne de petits montants.

Mais ce qui frappe le plus, c’est que ces études n’évoquent pas la solution la plus simple et la plus efficace pour remédier au problème de la concurrence fiscale. Celle de détaxer les biens numériques et services en ligne pour les entreprises canadiennes. Il y a des précédents : de nombreux pays ont deux ou même trois taux de taxe de vente selon les industries. Même au Canada, certains produits, comme les produits de consommation de base, sont détaxés. Cette mesure mettrait les fournisseurs canadiens et étrangers de biens et services numériques sur un pied d’égalité.

Il existe d’autres raisons pour accorder un traitement préférentiel aux achats en ligne, indépendamment du problème canadien lié à la concurrence étrangère. Certains économistes suggèrent que les taxes de vente sur les achats en ligne devraient toujours être plus faibles que sur les produits dans les magasins physiques, puisque l’effet dissuasif est plus important en ligne. Une taxe plus faible sur le commerce en ligne devient alors nécessaire pour que les deux types de commerces soient influencés de la même façon par les taxes.

Parfois, on dirait que nos fiscalistes sont atteints d’un bien étrange mal : la croyance qu’il n’existe aucun problème qui ne puisse être résolu par une nouvelle taxe. Pourtant, dans le cas des taxes de vente sur les biens et services numériques provenant de l’étranger, la solution la plus simple et la plus efficace est simplement de ne plus les taxer, qu’ils proviennent d’ici ou de l’étranger. 

Mathieu Bédard is Economist at the Montreal Economic Institute. The views reflected in this op-ed are his own.


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