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15 October 2013October 15, 2013

Le plafond de la dette du gouvernement fédéral américain

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Le plafond de la dette du gouvernement fédéral américain

Au-delà de la paralysie budgétaire américaine se profile un problème qui pourrait avoir des conséquences bien plus graves pour l’économie américaine et l’économie mondiale. Il s’agit de la crise politique concernant le relèvement du plafond de la dette fédérale qui pourrait amener, en cas d’échec des négociations, à un défaut technique de paiement de la dette des États-Unis.

Un Point sur les finances publiques des États-Unis rédigé par Germain Belzile et moi-même pose le problème du financement de la dette américaine.

Depuis 1917, la dette du gouvernement fédéral américain est assujettie à un « plafond », c’est-à-dire à une restriction sur la quantité d’obligations que le département du Trésor peut émettre. Or le plafond actuel de 16,7 billions $US sera atteint le 17 octobre prochain. Le Congrès doit donc autoriser d’ici là un relèvement du plafond de la dette pour que les États-Unis soient en mesure de payer leurs factures et continuer à emprunter. En l’absence d’une entente entre la Maison-Blanche et les républicains, les États-Unis ne seront, pour la première fois de leur histoire, plus en mesure de payer les intérêts sur leur dette.

Les médias présentent généralement la crise politique actuelle comme étant le résultat d’un affrontement idéologique entre démocrates et républicains provoqué par l’intransigeance du Tea Party. Ce qu’ils omettent de mentionner, c’est qu’il s’agit essentiellement d’un problème structurel qui existait bien avant l’existence du Tea Party.

Ce problème, c’est celui des dépenses obligatoires qui sont des dépenses déterminées par des lois sociales, telles que Medicare et Medicaid (l’assurance-maladie pour les aînés et pour les plus démunis), les Health Exchanges (Obamacare) et la Social Security (la pension fédérale), plus les paiements d’intérêt sur la dette. Les dépenses discrétionnaires sont, elles, déterminées annuellement dans le budget et couvrent les dépenses militaires, l’administration, les infrastructures, etc.

Le déséquilibre des finances publiques américaines réside dans le fait que depuis 20 ans, les dépenses discrétionnaires augmentent à la même vitesse que le PIB (+62 %), alors que les dépenses obligatoires augmentent à un rythme beaucoup plus élevé (+105 %). Cette tendance remonte en fait à la fin de la Seconde Guerre mondiale, ce qui explique que les dépenses obligatoires représentent aujourd’hui près de la moitié du budget.

Tout débat sur la dette américaine doit donc s’appuyer sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un problème conjoncturel, que l’on pourrait régler en réduisant les déficits budgétaires, mais bel et bien d’un problème structurel qui va s’aggraver avec le temps.

En effet, avec l’arrivée des baby-boomers à la retraite et une plus grande longévité de la population, cette augmentation non viable des dépenses obligatoires va se poursuivre et même s’accroître. En fait, ces dépenses obligatoires dépasseront à terme à elles seules la moyenne historique des revenus fédéraux, soit 18,1 % du PIB, ne laissant plus d’espace pour les dépenses discrétionnaires et forçant le gouvernement à vivre avec des déficits de plus en plus élevés ou à augmenter continuellement les impôts. Selon le Government Accountability Office, si l’on fait l’hypothèse qu’aucun nouveau programme social n’est créé d’ici là, les dépenses sociales obligatoires passeront de 9,3 % du PIB aujourd’hui à 14,1 % du PIB en 2035.

Comme la souligné le rapport bipartite Bowles-Simpson, la dette américaine n’est donc pas viable sur le long terme en raison de l’augmentation structurelle des dépenses obligatoires.

Quelles sont les solutions?

Il y a deux façons possibles de régler le problème du financement des dépenses obligatoires, soit augmenter les impôts et les taxes ou bien réduire les dépenses en réformant les programmes sociaux.

Certains envisagent de mettre en place aux États-Unis une taxe de vente fédérale. Une telle taxe de vente existe au Canada: il s’agit de la Taxe sur les produits et services (TPS). Nous avons calculé que la mise en place aux États-Unis d’une TPS de 5 % ne ferait que repousser d’une dizaine d’années le problème. Par la suite, le taux de la taxe devrait s’élever continuellement pour compenser la hausse des dépenses obligatoire et atteindrait 15 % en 2035, soit trois fois le taux de la TPS. En outre, une telle augmentation du fardeau fiscal aurait des effets négatifs importants sur la croissance économique. Une telle solution ne permet donc pas de régler le déséquilibre des finances publiques américaines.

En raison de l’impossibilité de financer les dépenses sociales obligatoires par une taxe de vente ou une augmentation des impôts, il vaudrait mieux regarder du côté des dépenses fédérales en entreprenant une réforme en profondeur des programmes sociaux américains.

Jean-François Minardi is a Public Policy Analyst at the Montreal Economic Institute. The views reflected in this op-ed are his own.


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